Facture supplémentaire après l'achat d'une voiture d'occasion

Sujet (Cloturé) initié par Petyail y a 7 mois - 1026 vues

Bonjour,

J'ai récemment acheté une voiture d'occasion, année 2009, pour 3 490 euros d'un professionnel en France. Lors de mon passage au garage le 15/11 j'ai réservé la voiture avec un acompte et le vendeur m'a fourni le bon de commande. Il m'a proposé de s'occuper avec la demande de la carte grise ce que j'ai trouvé normal. J'ai fait un virement pour le reste le 19/11 de chez moi et le vendeur m'a appelé d'aller chercher la voiture le 03/12 (il a dit qu'il y'avait un problème avec le voyant ABS qu'il a résolu). Le jour de la livraison il m'a mis le certificat de cession et la facture de la vente issue du bon de commande. Il a dit qu'il m'appellerais pour la carte grise. Un mois plus tard, le 06/01, j'ai reçu une facture par mail à payer CPI WW, certificat de conformité, carte grise définitive et des frais, tout pour 794 euros. Je lui ai contacté pour lui dire qu'en aucun moment et sur aucun document il m'a informé et détaillé préalablement que je devais payer tout cela sinon je n'aurais pas acheté la voiture et il a dit que j'ai signé la facture. Alors j'ai regardé la facture de vente et j'ai vu qu'il avait rajouté en bas que la carte, COC et des frais restent à ma charge sans les détailler.

Ma question est s'il a le droit de faire un tel ajout sur une facture issue d'un bon de commande déjà payé. N'est-il pas dans l'obligation de m'informer préalablement et détailler les prix supplémentaires, parce que nous avons parlé que pour la carte grise et je ne pourrais pas savoir que la voiture n'était pas immatriculé après avoir été importée par le vendeur et non par moi.

Merci de vos réponses

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Maître Abraham ASSESSO

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Bonjour,

Dans votre situation, la pratique du vendeur est juridiquement contestable.

Lorsqu'un professionnel vend un véhicule, le prix et les frais à la charge de l'acheteur doivent être clairement portés à la connaissance de celui-ci avant la vente, c'est-à-dire au moment du bon de commande. Un bon de commande engage les parties sur les éléments essentiels du contrat, notamment le prix global à payer. Le vendeur ne peut pas, après coup, ajouter des frais substantiels qui n'ont pas été clairement expliqués, acceptés et chiffrés à l'avance.

Le fait d'avoir ajouté en bas de la facture, après paiement, une mention vague indiquant que la carte grise, le certificat de conformité et des frais restent à votre charge, sans détail ni montant précis, n'est pas suffisant. Cela ne constitue pas une information loyale ni un consentement éclairé. Vous deviez être informée avant l'achat que le véhicule était importé, qu'il nécessitait un certificat de conformité, une immatriculation provisoire et que cela représentait un coût précis. À défaut, ces frais peuvent être considérés comme inclus dans le prix de vente ou, à tout le moins, non exigibles.

Le vendeur ne peut pas non plus se retrancher derrière le fait que vous avez « signé la facture » si cette facture reprend un bon de commande déjà payé et qu'elle a été modifiée unilatéralement ou complétée sans votre accord réel sur le montant. Le consentement doit porter sur le prix, pas sur une mention générale ajoutée sans explication.

En pratique, vous êtes en droit de contester cette facture supplémentaire et de refuser le paiement des 794 euros. Vous pouvez lui répondre par écrit que vous n'avez jamais été informée préalablement de ces frais, qu'ils n'étaient ni détaillés ni chiffrés au moment de la vente, et que vous n'auriez pas acheté le véhicule dans ces conditions. Si nécessaire, ce type de pratique est régulièrement sanctionné comme un manquement à l'obligation d'information du vendeur professionnel.

Conservez bien tous les documents, notamment le bon de commande, la facture initiale et les échanges écrits. Une mise en demeure écrite est souvent suffisante pour faire reculer ce type de demande.

Si la réponse vous convient, vous pouvez la marquer comme résolue avec le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 7 mois

Petya

Merci beaucoup Maître pour votre réponse.

Je viens juste de passer auprès un conciliateur de justice et le vendeur ne s'est pas présenté. J'ai envoyé une lettre recommandée, il y a deux semaines, et j'ai contacté l'assureur de ma PJ. J'avais besoin de votre confirmation que je suis sur la bonne route.

Merci encore une fois.

Je vous souhaite une bonne journée.

il y a 7 mois

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