Attestation employeur pour obtention de la carte de résident 10ans

Sujet initié par Eve, il y a 1 jour - 165 vues

Bonjour,

1. L'attestation employeur demandée est une attestation sur papier à en-tête de votre employeur, signée et tamponnée, indiquant votre poste, la nature du contrat (CDI ou CDD), votre ancienneté et surtout votre rémunération mensuelle et/ou annuelle. Il n'existe pas de formulaire unique officiel pour la carte de résident, sauf si la préfecture vise une attestation assimilée à celle utilisée pour les autorisations de travail. En pratique, un courrier simple de l'employeur suffit s'il contient ces éléments.

2. La demande de 5 années d'avis d'imposition est fréquente, même lorsque l'accord bilatéral prévoit une ancienneté réduite à 3 ans. La préfecture vérifie non seulement la durée minimale ouvrant droit à la carte de résident, mais aussi votre intégration et la stabilité de vos ressources. Cela n'annule pas votre droit au titre au bout de 3 ans, mais correspond à une pratique administrative de contrôle élargi.

3. L'absence de diplôme français n'empêche pas l'obtention de la carte de résident. Votre diplôme étranger avec attestation de comparabilité est juridiquement recevable. Vous pouvez soit le redéposer, soit répondre via la messagerie en précisant que vous ne disposez pas d'un diplôme français et que l'attestation de comparabilité a déjà été fournie.

Il est important de répondre dans le délai imparti, même pour expliquer l'impossibilité de fournir certains documents, afin d'éviter un classement sans suite.

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