Validité du tcf niveau b1 + titre de séjours

Question

Ma femme étrangère fait un renouvellement de titre de séjours pour être en France. (Le 4 éme) Elle a une attestation de langue française B1 valide jusqu'au début Novembre 2025 Elle aurait déja du obtenir un titre de séjours de 10 ans et non 2 ans. Son titre de séjours expire fin novembre. Je vais envoyer la demande de renouvellement en ligne avec l'attestation B1 qui est encore valable. Sachant que le rdv à la préfecture. au mieux fin novembre ou début décembre. Est ce que cette attestation sera encore valable au moment du rdv avec la préfecture ? Pourra t'elle prétendre au titre de séjours de 10 ans

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une excellente question, car la transition d'un titre de séjour pluriannuel vers un titre de 10 ans est une étape importante. Voici les réponses à vos interrogations. La validité de l'attestation de langue française Le principe est simple : l'attestation B1 sera considérée comme valide si elle l'était au moment du dépôt de la demande en ligne. C'est la date de soumission du dossier sur la plateforme numérique qui fait foi, pas la date du rendez-vous physique à la préfecture. Puisque vous prévoyez d'envoyer la demande avant fin novembre et que l'attestation est valide jusqu'au début novembre 2025, elle sera bien prise en compte si vous la transmettez dans ce délai. Cependant, il est toujours préférable de déposer le dossier le plus tôt possible pour éviter tout problème lié à la date limite. Les conditions pour le titre de séjour de 10 ans Oui, votre femme a toutes les raisons de prétendre au titre de séjour de 10 ans. Les conditions pour l'obtenir en tant que conjoint de Français sont les suivantes : Durée du mariage : Le mariage doit avoir duré au moins trois ans. Continuité de la vie commune : La communauté de vie entre vous doit être réelle et ininterrompue. Durée de résidence : L'étranger doit avoir séjourné régulièrement en France pendant au moins trois ans. Puisque votre femme en est à son 4e renouvellement, elle remplit déjà cette condition de séjour régulier. Niveau de français : Elle doit justifier d'un niveau de langue française au moins égal au B1 de l'oral. L'attestation que vous avez est donc la pièce maîtresse qui valide cette dernière condition. Le fait qu'elle ait eu des titres de deux ans auparavant est tout à fait normal. L'administration délivre généralement un premier titre d'un an, puis des titres de deux ans, avant de passer au titre de 10 ans lorsque toutes les conditions sont remplies. Que devez-vous faire ? Préparez votre dossier dès maintenant : Rassemblez toutes les pièces justificatives (pièces d'identité, justificatifs de domicile, extraits de naissance, avis d'imposition, etc.). Envoyez la demande de renouvellement en ligne : Assurez-vous de bien cocher la case demandant la "carte de résident de 10 ans" lors du remplissage du formulaire. Soyez vigilant(e) sur le délai : Le dépôt d'une demande de renouvellement doit être fait au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant la date d'expiration de votre titre de séjour actuel. Il est donc recommandé d'agir rapidement. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Validité du TCF B1 pour le renouvellement du titre de séjour 1. Validité de lattestation TCF B1 au moment du rendez-vous en préfecture La validité du TCF B1 est de 2 ans (selon France Éducation International, organisme certificateur). Si votre attestation expire début novembre 2025, elle reste valable pour le dépôt de la demande en ligne (avant expiration). Lors du rendez-vous en préfecture (fin novembre/décembre 2025) : Si le dossier est déjà enregistré, la préfecture doit normalement considérer le certificat comme valable (car la demande a été faite avant expiration). Mais certaines préfectures exigent un certificat encore valable à la date du rendez-vous (pratique contestable mais fréquente). NB: Recommandation : - Envoyez la demande en ligne avant novembre 2025 (pour sécuriser la date de dépôt). - Préparez un nouveau TCF B1 (au cas où la préfecture refuse lancien). 2. Obtention dune carte de résident de 10 ans (et non 2 ans) Pour prétendre à un titre de 10 ans, votre femme doit remplir lune de ces conditions (Art. L. 314-8 CESEDA) : - 5 ans de résidence régulière en France (titres de séjour successifs). - Mariage depuis 3 ans avec un Français + vie commune effective. - Maîtrise suffisante du français (B1) + intégration républicaine. Si votre femme a déjà eu 4 titres de 1 an &#8594; Elle devrait normalement obtenir 10 ans Vérifiez : A-t-elle déjà 5 ans de séjour régulier ? Son dernier titre était-il un "Vie privée et familiale" pluriannuel (2-4 ans) ou un simple renouvellement annuel ? Si la préfecture refuse le 10 ans sans raison valable : Exigez une décision motivée (certaines préfectures limitent abusivement les cartes de 10 ans). Contestation possible : - Recours gracieux (lettre AR au préfet). - Recours contentieux (tribunal administratif sous 2 mois). 3. Stratégie pour maximiser ses chances - Envoyez le dossier ANEF avant novembre 2025 (avec TCF B1 encore valide). - Joignez des preuves dintégration : Contrat de travail / attestation employeur Justificatif de vie commune (factures communes, impôts conjoints) Attestations de civisme (bénévolat, formation) - Si la préfecture refuse le 10 ans : Demandez une justification écrite (pour recours). Consultez un avocat en droit des étrangers (aide juridictionnelle possible). 4. Que faire si le TCF B1 expire avant le rendez-vous ? Repasser le TCF en urgence (résultats sous 4 semaines). Fournir une attestation de scolarité en français (si elle suit des cours). Invoquer la continuité administrative (la demande a été faite à temps). Conseil : Appelez le 3430 (service préfecture) pour confirmer la politique locale. Conservez une copie certifiée du TCF B1 avant expiration. Une carte de 10 ans est un droit après 5 ans de séjour régulier  ne laissez pas la préfecture lignorer sans réagir. Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci dindiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Steph · Answer

Steph  Je vous remercie Maître Petsoko. elle a effectivement toutes les conditions pour avoir la carte de 10 ans. Je vais faire le nécessaire Bien cordialement. Ps : Merci également Maître Beligha

Validité du tcf niveau b1 + titre de séjours
Sujet initié par Steph, il y a 1 jour - 340 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Validité du tcf niveau b1 + titre de séjoursSujet initié par Steph, il y a 1 jour - 340 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Validité du tcf niveau b1 + titre de séjours
Sujet initié par Steph, il y a 1 jour - 340 vues