Irrecevabilité d' un incident / demande de jonction.

Sujet initié par Marc, il y a 12 jours - 703 vues

Bonjour,

Dans une procédure civile, la partie adverse a produit des conclusions d'incident, celles-ci intègrent une argumentation au fond.

Cette argumentation au fond intervient à l' appui d' une fin de non recevoir (et ce, malgré l' art. 122 cpc, tout moyen "sans examen au fond").

Par ailleurs, j'ai dénoncé que cette stipulation d'argumentation au fond au sein de l'incident avait été rédigée avant la "demande de jonction" stipulée à la fin des conclusions d'incident.
La demande de jonction n' a pas été soulevée avant toute defense au fond.

J invoque donc le rejet de l integralité des demandes compte tenu de l irrecevabilite des conclusions d incident pour stipulation d' une argumentation au fond au sein de l' incident formulé.

Je nécessite donc de savoir si je peux invoquer l'irrecevabilité de l incident dans sa globalité et / ou subsidiairement demander l' irrecevabilité des conclusions d' incident et renvoi de la fin de non recevoir vers le débat au fond compte tenu de l art 789 cpc alinea 6 qui indique "qu une fin de non recevoir incluant une analyse au fond doit etre renvoyée au fond'.

J' ajoute à cette question ayant reçu des indications précises, la question relative à la demande de jonction formulée "à la fin des conclusions d' incident'.

La demande de jonction constituant "incident d' instance", je souhaiterais savoir si la stipulation d' une demande de jonction "apres la fin de non recevoir" permet d etablir son irrecevabilité.

La jurisprudence de la Cour de Cassation insiste sur la necessité de respecter un formalisme de redaction notamment l' ordre d' etablissement des arguments "peu importe que ces incidents soient stipulés au sein des memes conclusions'.

Si la demande de jonction doit etre soulevée "in limine litis" soit avant toute defense au fond, et qu il est démontré que la fin de non recevoir "comporte une defense au fond", peut-on considerer une situation dissociable:

c est a dire, le renvoi au fond de la fin de non recevoir (art 789 cpc alinea 6), et le constat d' irrecevabilité de la demande de jonction laquelle a ete soulevée "avant la fin de non recevoir incluant une defense au fond'.
Merci de vos réponses