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Sujet (Cloturé) initié par Eddyil y a 4 ans - 1299 vues
Bonjour,
J'ai fait fait une saisine des Prud'hommes consistant en une requête pour contester une modification de mon contrat de travail et demander le respect de celui-ci. Cette question de modification semble, à priori, assez évidente et ne devrait pas poser de problème. Par contre, lors de la saisine, j'ai simplement demandé à ce que l'employeur respecte mon contrat et, vu la mauvaise foi de l'employeur dans mon affaire, quelques "dommages et intérêts" pour exécution déloyale du contrat. L'audience de conciliation n'a évidemment rien donné et nous en sommes désormais aux échanges de conclusions. Vu la mauvaise foi persistante et désormais, des mesures de rétorsion à mon égard, je veux demander la résiliation judiciaire de mon contrat aux torts de l'employeur. Si je fais une nouvelle saisine, dans ce cas-là, la demande de résiliation judiciaire ne sera t-elle pas jugée après l'affaire de la modification de contrat ? Et alors, la résiliation ne sera t-elle pas considérée irrecevable au motif qu'elle se rapporte à une affaire déjà évoquée et jugée ? Ou alors, les Prud'hommes lieront ils, comme il faut évidemment le faire, les 2 saisines ?
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Je suis en cdi, ma carte de séjour a expirée, j'ai fait ma demande de renouvellement 2 mois avant l'expiration de mon titre. a ce jour, avec un dossier