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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

A quels titres demander l'aj pour mon litige avec avocate ?
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 4 mois - 540 vues

Bonjour,

13 février 2025 : Je contacte une avocate pour solliciter son assistance dans un litige avec mon syndic de copropriété. Je souhaite contester plusieurs manquements du syndic et demande des conseils pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. L'avocate répond en proposant un rendez-vous et demande des copies papier des documents nécessaires. Elle suggère également de tenter une conciliation avant toute action judiciaire.

18 février 2025 : J'exprime ma préférence pour des échanges par mail pour des raisons personnelles et écologiques. Je refuse la tentative de conciliation, estimant que les violations du syndic nécessitent une intervention judiciaire directe. L'avocate insiste sur la nécessité de fournir des copies papier des documents et rappelle que la phase de conciliation est obligatoire avant de saisir le juge.

26 février 2025 : J'informe l'avocate que j'ai contacté un conciliateur de justice, mais que le délai pour une réunion de conciliation dépasse le délai légal pour agir en justice. Je demande confirmation sur la possibilité d'une dispense de conciliation en raison de l'urgence. L'avocate répond qu'elle ne peut pas affirmer si une dispense est possible, précisant que seul le juge peut en décider. Je remercie l'avocate pour sa réponse et transmet les documents demandés, tout en promettant d'envoyer une version papier.

1er mars 2025 : Je transmets l'accusé de réception de ma demande d'aide juridictionnelle et demande à l'avocate de préparer un projet d'assignation. J'exprime des préoccupations concernant mon vote non pris en compte lors de l'Assemblée Générale et les actions du syndic.

3 mars 2025 : L'avocate me demande de prendre un rendez-vous, précisant qu'elle ne travaille pas directement par mail.

4 mars 2025 : J'insiste sur ma préférence pour des échanges par mail en raison de mon handicap. L'avocate propose un rendez-vous téléphonique. J'explique que je ne peux pas utiliser le téléphone et demande à continuer les échanges par mail. L'avocate refuse de poursuivre la procédure dans ces conditions, invoquant des raisons déontologiques. J'exprime ma déception face à la décision de l'avocate et demande qu'elle informe le Bureau d'Aide Juridictionnelle de son retrait pour qu'un nouvel avocat soit désigné. L'avocate confirme qu'elle fera la démarche auprès de l'aide juridictionnelle pour abandonner le dossier, tout en expliquant ses raisons déontologiques. J'exprime ma perplexité concernant la contradiction entre la nécessité d'un contact direct et la proposition d'un rendez-vous téléphonique, qui ne garantit pas davantage l'identité du client.

Mes reproches à l'avocate :

1. Refus de communication par email : Malgré les explications que j'ai fournies concernant mon handicap, qui m'empêche d'utiliser le téléphone ou de me déplacer, l'avocate a refusé de continuer la procédure uniquement par email, ce qui pourrait être perçu comme un manque d'empathie envers ma situation personnelle.

2. Incohérence dans les modalités de contact : Je souligne une contradiction dans la position de l'avocate, qui refuse de communiquer uniquement par email pour des raisons déontologiques liées à l'identité du client, tout en proposant un entretien téléphonique, qui ne garantit pas davantage l'authenticité de l'identité.

3. Manque d'information sur l'abandon du dossier : Je reproche à l'avocate de ne pas m'avoir informé plus tôt de son refus de poursuivre la procédure dans les conditions établies, ce qui aurait pu éviter des complications lors du dépôt de ma demande d'aide juridictionnelle.

4. Rigidité concernant les documents : Je pourrais critiquer le refus de l'avocate d'accepter des documents par voie électronique, malgré mes efforts pour réduire l'utilisation de papier pour des raisons écologiques et pratiques.

5. Absence de solutions adaptées : Je pourrais estimer que l'avocate n'a pas proposé de solutions appropriées à ma situation, me laissant sans recours dans mon litige avec le syndic.

6. Sentiment de discrimination : Je ressens que mon handicap n'a pas été pris en compte de manière adéquate, ce qui pourrait être interprété comme une forme de discrimination ou un manque d'inclusivité.

Je dois exposer brièvement mon affaire dans mon dossier de demande d'AJ. A quels titres puis-je demander l'aide juridictionnelle pour qu'un avocat en droit pénal me soit désigné ? Et devant quel tribunal aller ?

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Dans votre situation, votre litige avec l'avocate ne relève pas du droit pénal. Il s'agit d'un **litige civil lié à l'exécution et à la rupture d'une relation avocat–client**, ainsi qu'à un possible manquement déontologique et à la prise en compte du handicap.

Pour la demande d'aide juridictionnelle, vous devez donc **changer d'angle** par rapport à ce que vous envisagez.

Les titres pertinents pour demander l'aide juridictionnelle sont les suivants, formulés simplement dans votre dossier :

– action relative à un différend avec un avocat dans le cadre de l'exécution ou de la rupture d'un mandat
– contestation du comportement professionnel d'un avocat et de ses obligations envers un client bénéficiaire potentiel de l'aide juridictionnelle
– besoin d'assistance juridique dans un litige civil lié à un refus de prise en charge adaptée d'un client en situation de handicap
– procédure liée à l'accès effectif au droit et à l'égalité de traitement dans la relation avocat–client

Vous **ne devez pas demander un avocat en droit pénal**, car cela entraînerait très probablement un rejet ou une orientation incorrecte.

Selon l'objectif poursuivi, les juridictions compétentes sont différentes :

Si vous souhaitez contester le comportement de l'avocate sur le plan professionnel ou disciplinaire, le recours se fait **devant le bâtonnier de l'ordre des avocats**, et non devant un tribunal. Cette procédure ne nécessite pas obligatoirement un avocat et ne relève pas du pénal.

Si vous envisagez une action en responsabilité civile contre l'avocate (préjudice subi, perte de chance, discrimination liée au handicap), la juridiction compétente est le **tribunal judiciaire**, et l'aide juridictionnelle peut être demandée pour une action civile.

En pratique, pour votre demande d'AJ, il est préférable d'indiquer que vous sollicitez la désignation d'un **avocat en droit civil / responsabilité professionnelle**, afin d'être assisté soit dans une procédure devant le bâtonnier, soit dans une action civile éventuelle.

En résumé, pas de droit pénal, pas de juridiction pénale. Votre demande doit être orientée vers le droit civil et la responsabilité professionnelle, faute de quoi elle risque d'être refusée ou mal traitée.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert si cela vous a aidée.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Bonjour,

Votre avocate devait exercer sa mission avec diligence, loyauté et honnêteté, et ne pouvait se contenter d'imposer des rendez-vous inadaptés à votre handicap sans rechercher des aménagements raisonnables (échanges écrits, visioconférence, etc.) ni vous abandonner sans s'assurer qu'un autre avocat serait immédiatement désigné dans le cadre de l'aide juridictionnelle

Vous pouvez dès maintenant :

1) vérifier auprès du Bureau d'aide juridictionnelle si un nouvel avocat a été désigné et, si besoin, demander d'urgence une nouvelle désignation en précisant vos contraintes de handicap ;

2) saisir par écrit le bâtonnier de l'Ordre des avocats pour signaler le retrait de votre avocate et son refus d'adapter la communication, et demander qu'un avocat vous soit rapidement trouvé ;

3) si les délais contre le syndic expirent bientôt, adresser vous-même au tribunal une réclamation ou une assignation simplifiée, même imparfaite, pour « stopper le compteur » en attendant l'avocat.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 4 mois
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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