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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Changement de statut
Sujet (Cloturé) initié par Ldw7, il y a 4 mois - 429 vues

Bonjour,

Je suis arrivée en France en 2020 et en 2021 j'ai eu mon bachelor gestion d'entreprise. En 2021/2022 j'ai entamé un master finance que je n'ai pas valider suite à un deuil et un problème à la préfecture avec mon titre de séjour. En 2023/2024 j'ai entamé un bachelor 3 carrières juridique que j'ai pas validé suite de maladie. Toutefois en 2024/2025 on m'a accordé un titre de séjour jusqu'au 28 mars 2027. J'ai recommencé le BUT3 Carrières juridiques cette année scolaire. Toutefois, je suis passionnée par le tourisme et je viens de voir une formation dans le tourisme tourné vers l'Afrique à l'université d'Angers. Est ce que si je change de filière en master je vais renouveler mon titre de séjour vu que j'ai change de formation 3 fois après mon Bachelor 3 gestion d'entreprise. Aussi, quand on est étudiant étranger il faut un CDI avec un salaire de 2703 euros brut/mois, si je ne trouve pas de CDI, est ce que je peux changer de statut étudiant pour statut profession libérale en créant mon agence de voyage tournée vers l'Afrique?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Bonjour,

Votre titre actuel jusqu'en mars 2027 vous permet déjà de continuer vos études : un changement de filière n'est pas interdit en soi, même après plusieurs réorientations, mais la préfecture contrôlera le « sérieux et la réalité » de vos études (assiduité, résultats, cohérence du parcours) et peut tenir compte de vos échecs répétés, sauf si vous justifiez clairement, avec des pièces (certificats médicaux, justificatifs du deuil, etc.), pourquoi vous n'avez pas validé certaines années

Une réorientation vers un master tourisme peut être acceptée si vous montrez que ce projet est réfléchi et cohérent avec votre parcours et vos compétences, mais il faudra soigner votre dossier

Pour travailler après vos études, la règle du CDI à 1,5 SMIC (environ 2 703 € brut) concerne surtout l'obtention d'un titre « salarié » après les études ou via la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise »

Si vous n'avez pas de CDI à ces conditions, vous pouvez en théorie demander un changement de statut vers « entrepreneur / profession libérale » si vous avez un vrai projet d'activité indépendante viable en lien avec votre profil, sans obligation de visa long séjour puisque vous êtes déjà en séjour régulier

Mais ce titre est accordé de façon stricte : il faut prouver la réalité du projet (business plan, clients potentiels, moyens financiers) et des revenus au moins proches du SMIC à terme, donc il est prudent d'être accompagné (avocat, association, service social de votre fac) pour préparer soit votre projet professionnel salarié, soit un projet de création d'activité solide.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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