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Un conseiller france travail a signé à ma place un contrat d'engagement cadre rs
Sujet initié par Bourges18, il y a 4 mois - 383 vues

Bonjour,

Bénéficiaire du RSA, j'avais un entretien fin novembre 2025 à France Travail à Bourges au cours duquel je m'attendais à ce que mon Conseiller France Travail me remette une synthèse de rdv classique.

Néanmoins, quand je lui ai demandée, il m'a dit que sa technique c'était de noter quelques mots et phrases sur un brouillon, qu'il me transmettrait cette synthèse de rdv et juste avant de partir, il m'a demandé si malgré mes problèmes de santé (physiques), je me sentais en état de travailler; je lui ai répondu que malgré mes douleurs et en fonction de mes prochains rdv médicaux, mentalement je me sentais en état de travailler.

Plusieurs jours après j'ai reçue la synthèse de notre rdv sauf que quelques jours encore après j'ai reçu un Contrat d'engagement (dans le cadre de mon RSA) qu'il s'est permis de signer à ma place (3 jours après notre rdv en agence) en cochant une case suivant laquelle j'aurais pris connaissance de ces conditions et que je m'engagerais à respecter ce contrat.

Dès lecture de ce contrat, je lui ai envoyé un message depuis mon espace personnel France Travail pour lui demander des explications en lui précisant qu'un contrat il faut être deux pour le signer, pas un qui signe à la place des 2 même si je suis au RSA et sans emploi (mais en recherche active).

Il ne m'a pas répondu mais il à clôturé "la conversation" et quelques semaines après fixé fin janvier 2026 un nouveau rdv avec.
Je l'ai annulé et déposé des courriers et réclamations en ligne et à l'agence France Travail à Bourges où il était à l'acceuil, il s'est éclipsé ; à ce jour aucune réponse du Directeur mais mon conseiller s'est à nouveau permis de me fixer un rdv.

Je ne lui fais aucune confiance et malgré courriers déposés en agence pour son Directeur, c'est comme s'il ne s'était rien passé, une certaine impunité passée sous silence.

Je voudrais savoir quelles sont mes voies de recours avant son prochain rdv auquel je ne souhaite pas assister vue la manière dont il a abusé sans compter suivi qui n'en est pas un; en insistant pour un rdv, vu que j'ai annulé le précédent, j'ai l'impression qu'il essaye de me pousser à la faute pour sanction derrière.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Vous pouvez adresser une réclamation écrite au directeur de l'agence France Travail, en précisant les faits et en demandant une clarification sur la situation. Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail ou le Défenseur des droits pour signaler ce comportement.

Enfin, vous avez le droit de ne pas assister à un rendez-vous si vous estimez que cela pourrait nuire à vos intérêts.

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