Indemnite prevoyance

Question

Je remercie d'avance les avocats qui seront en mesure de m'éclaire. Je suis en arrêt maladie depuis 10 mois, suite à des faits de harcèlement moral dont l'entreprise était informée depuis début 2024, sans n'avoir rien fait. En Juillet 2024, l'accident de travail a été reconnu, l'employeur m'a alors informé cesser le versement du complétement de salaire et l'ouverture d'un dossier prévoyance. Depuis, aucune communication de l'employeur. En Septembre, je reçois une avance de 2X650 euros au titre des indemnités prévoyance pour la période de Juillet à Septembre. Me fiant à ce montant, j'en déduis que le montant journalier est d'une vingtaine d'euros et complétera donc les IJSS pour arriver à 100% de mon salaire. Par la suite, j'ai des fiches de paie en négatif, je débloque donc des jours de CP monétisés pour pouvoir payer la mutuelle d'entreprise et éviter des fiches de paie en négatif, sachant que je cherche un logement. Fin Novembre 2024, la prévoyance m'indique que mon dossier est complet et que les indemnités vont être versées à l'employeur, sans toutefois m'en indiquer le montant, car il s'agissait d'une prévoyance collective. Après plusieurs relances, l'employeur me répond mi-Décembre qu'il attend un retour de la prévoyance et qu'il me tiendra informée, évidemment sans suite. Comme il y a eu plusieurs versements à partir de Novembre, je m'attendais à ce que l'employeur régularise la situation fin Janvier mais toujours rien. Je relance donc pour obtenir des informations et après plusieurs mails, ENFIN, l'employeur me répond que la prévoyance ne verse que "0.56 euros", expliquant que comme il m'a fait une avance en Septembre, il a tout suspendu par la suite en attendant d'avoir un retour de la prevoyance. Evidemment, cette remontée n'a été faite qu'en Février lorsqu'après plusieurs relances, j'ai exigé de savoir pourquoi l'argent était bloqué depuis Novembre 2025. Dans son mail, l'interlocutrice me prévient que "les délais peuvent être très longs" Comme elle ne prend pas son téléphone pour appeler la prévoyance comme je le fais moi, et qu'il faut en prime la relancer, effectivement les délais sont très longs, me laissant dans le flou et l'incompréhension. Après ce mail, j'ai donc appelé la prévoyance qui me confirme ce montant de 0.56 euros par jour, car la prévoyance ne règle qu'à hauteur de 80% du salaire. Aujourd'hui, alors que je suis victime et que j'alerte l'employeur depuis Mars 2024 de ce que je subissais, je n'ai que 80% de mon salaire et doit utiliser des CP pour payer ma mutuelle. A la prévoyance, j'ai demandé si l'entreprise peut encore venir en complément pour régler au collaborateur les 20% manquants, mais selon la prévoyance, c'est peu possible car l'entreprise prend justement ce type de contrat pour ne plus avoir à payer. Aprés l'accident de travail de 2025, mon employeur a demandé une enquête à un cabinet d'avocat, pour finalement me dire qu'il n'y avait pas de harcélement mais un probléme de communication concernant ma collégue. Mais, pour moi l'enquête visait la responsable et la collégue. Alors que les avocats m'avaient demandé de nombreuses preuves concernant l'avocate, l'employeur me transmet une simple feuille en guise de conclusions, n'évoquant que ma collégue. En même temps, il m'annonce que ma responsable est visée par une plainte contre ma responsable et me demande si je suis disponible pour un entretien. Après cet entretien, j'ai adressé aux enquêteurs interne (service conformité) 50 pages de faits et de preuves, depuis maintenant 10 jours. Depuis, je n'ai aucune nouvelles, alors qu'ils m'avaient dit qu'ils fixeraient un dernier entretien, à réception de mon compte-rendu, et qu'ils doivent restituer les conclusions à la RH avant fin Janvier. Choquée par les 0.56 euros, j'ai adressé un mail à la RH et aux enquêteurs en leur disant simplement "avez vous des nouvelles?" Aujourd'hui, je me sens complétement mise de côté et lesée par cette situation que l'employeur a laisser perdurer. A ce jour, la personne visée par 2 plaintes pour harcèlement moral, dont 1 collaboratrice en arrêt maladie depuis 10 mois, est toujours en poste et n'a jamais été inquiétée. Merci infiniment pour votre aide. Bonne journée

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Sur la prévoyance d'abord, il faut bien distinguer trois choses. En arrêt pour accident du travail, vous percevez des IJSS, puis éventuellement un complément. Le complément légal à 100 % du salaire n'est dû par l'employeur que pendant une durée limitée prévue par le Code du travail ou la convention collective. Au-delà, seul le contrat de prévoyance s'applique. Si ce contrat prévoit une indemnisation à hauteur de 80 % du salaire brut ou net de référence, l'employeur n'a aucune obligation légale de compléter les 20 % manquants, sauf engagement plus favorable dans la convention collective, un accord d'entreprise ou votre contrat de travail. Le montant très faible de 0,56  euros par jour s'explique généralement par le mode de calcul : la prévoyance complète uniquement la part non couverte par les IJSS, et non le salaire entier. En revanche, l'employeur a des obligations de gestion. Il doit transmettre les éléments à la prévoyance sans retard, reverser sans délai les sommes perçues pour votre compte et vous fournir une information claire. Le blocage de plusieurs mois sans explication, alors que les fonds ont été versés, peut constituer un manquement. Vous êtes en droit d'exiger un décompte écrit détaillé des sommes versées par la prévoyance, de ce qui a été retenu au titre de l'avance de septembre et de ce qui reste dû. Concernant les fiches de paie négatives et l'utilisation forcée de congés payés pour régler la mutuelle, la situation est anormale. Un salarié en arrêt ne devrait pas supporter financièrement des dysfonctionnements administratifs imputables à l'employeur. Cela peut également être contesté. Enfin, sur le harcèlement moral, indépendamment des conclusions internes, l'employeur reste tenu d'une obligation de sécurité. Le fait qu'une enquête interne conclue à une absence de harcèlement ne vous prive pas de vos droits. Vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour manquement à cette obligation, demander réparation du préjudice subi et, le cas échéant, contester la gestion de votre arrêt et de votre indemnisation. Les éléments que vous avez transmis (preuves, chronologie, durée de l'arrêt) sont essentiels dans ce cadre. Compte tenu de l'enchevêtrement des aspects prévoyance, salaire et harcèlement, il serait fortement conseillé de consulter un avocat en droit du travail ou un défenseur syndical afin d'analyser précisément votre convention collective, le contrat de prévoyance et d'envisager une action adaptée. Si cette réponse vous a aidée, vous pouvez la marquer comme résolue à l'aide du bouton vert

Ines · Answer

Merci beaucoup Maître

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