Auto entreprise et exercice en colocation

Sujet initié par Moune Deforge, il y a 11 jours - 269 vues

Bonjour,

Il n'existe pas de définition chiffrée ou réglementaire stricte de « l'activité accessoire ». C'est une notion jurisprudentielle, appréciée au cas par cas, principalement au regard de trois critères.

Le premier critère est la place de l'activité par rapport à l'habitation. Le logement doit rester avant tout un lieu de vie. Concrètement, cela signifie pas de pièce exclusivement dédiée de manière permanente, pas de transformation des lieux, pas d'aménagement assimilable à un local professionnel.

Le deuxième critère est l'intensité de l'activité. Une activité accessoire implique un volume limité de clientèle et de passages. Quelques rendez-vous par semaine sont en général admis. En revanche, une activité quotidienne, avec un flux continu de clients, peut faire perdre le caractère accessoire, même sans travaux.

Le troisième critère est l'absence de nuisances ou de visibilité extérieure. Pas d'enseigne, pas de publicité sur l'immeuble, pas de nuisances sonores, pas de va-et-vient perturbant la copropriété ou le voisinage.

En pratique, une activité est considérée comme accessoire lorsqu'elle ne modifie ni la destination du logement, ni son usage principal, ni la tranquillité des lieux. Dès que l'activité devient régulière, structurée, identifiable comme un cabinet ou génère un flux important de clients, elle est susceptible d'être requalifiée.

C'est pour cette raison que l'accord écrit du propriétaire est fortement conseillé : il sécurise la situation même en cas de discussion sur le caractère accessoire.

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