Bonjour,
J aimerais savoir si je peu réclamer le trop perçu de la pension de secours que je verse depuis juillet 2023 date a laquelle le
divorce a été prononcé .
La notification par greffier a été faite et nous l avons reçu en recommander en date du 23 juillet .
La signification de ce jugement a été faite en mars 2024 puis je réclamer le trop perçu de cette pension de secours depuis le jugement qui date de juillet 2023 ?
Concrètement le devoir de secours devais s' arrêter à partir de quand ?
Et qu est ce qui fait foi .
Le prononcer du divorce a la date du jugement ? A la date de la notifification par lettre AR du greffier de cette décision exécutoire ou a la signification ?
Et a partir de quand je dois établir la dette de trop perçu ?
S'il vous plaît
Merci de vos réponses