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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Pension de secours

Sujet initié par carole papou etreil y a 5 ans - 3447 vues
Bonjour,
Je suis divorcé depuis juin 2018 et payait une pension de secours à mon ex de 1000€ par mois. Ceci se faisait par saisie sur salaire. Depuis février 2020, étant en maladie longue durée, je n'ai plus payé la pension car j'estime que je ne la devais plus étant divorcé.
En novembre 2020, je subis une saisie de 600€ sur mes indemnités journalières de sécurité sociale par les mêmes huissiers. Enfin je les rappelle aujourd'hui pour savoir où en est mon dossier et donc me disent que la signification du divorce a été faite par Madame donc en attente de leurs papiers et du coup la main levée.
Comment puis je récupérer le trop versé de la pension de secours soit 20000 € ? Puis je demander aux huissiers de faire la récupération à Madame ? Ou dois je encore me lancer dans des procédures judiciaires ?
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3 réponses
Maitre Ludovic DE VILLELE
Maître Ludovic DE VILLELE
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Monsieur
Il faut adresser une mise en demeure à Madame (Rar) d avoir à rembourser
Si cela ne vous permet pas de récupérer le trop versé, il faut engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire dont elle dépend
Si la question est résolue, merci de l indiquer
il y a 5 ans
carole papou etre
Merci de votre réponse rapide Maître. Je ne peux pas passer par le cabinet d'huissiers qui me fait la saisie puisqu'ils savent qu'ils ont eu tort et qu'ils auront le dossier en main ? Sinon puis je faire cette démarche auprès du tribunal moi même ou dois je absolument passer par un avocat?
Je vous remercie d'avance.
il y a 5 ans
carole papou etre
Bonjour Maître, je reviens vers vous. Aujourd'hui j'ai reçu la signification de l'appel de divorce par clerc d huissier. Je téléphone au cabinet d'huissier pour savoir comment récupérer le trop perçu de pension soit depuis le divorce le 8 juin 2018. Ils doivent demander à Madame à l'amiable les sommes trop perçus. Et nouveau mail, les huissiers me répondent que la signification ayant été faite ce jour, ils me disent que le divorce ne devient définitif que 2 mois après l'arrêt donc que je dois payer jusqu'en février 2021 !!!
Pourtant est écrit sur l arrêt d'appel : " le débat porte essentiellement sur les conséquences matérielles de la séparation, la cause du divorce n'étant pas discutée. " Ce qui signifie bien divorce lors du 1er jugement soit le 8 juin 2018.
Comment faire car ils continuent la saisie jusqu'en février ?
Merci de votre aide.
il y a 5 ans
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