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Question résolue par Maître Philippe DUCHAMP
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Philippe

Suppression des congés de fractionnement pour une entreprise syntec
Sujet initié par Alexandre, il y a 1 jour - 260 vues

Bonjour,

Mon entreprise souhaite ajouter la suppression des jours de fractionnement dans le cadre d'un accord collectif. Le texte proposé est ci-dessous.

TITRE 2 : SUPPRESSION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT
Le présent titre a pour objet de supprimer les congés supplémentaires de fractionnement.
Il est convenu une renonciation collective au régime des jours de congés de fractionnement dont bénéficient en principe les salariés qui fractionnent leur congé principal.
Ainsi, les Parties conviennent que le fractionnement du congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n'entraînera aucun jour de congé supplémentaire pour fractionnement ni aucun autre droit quel qu'il soit.
Cette renonciation implique que l'accord individuel du salarié de ne pas bénéficier de ces jours de fractionnement n'est pas requis.
Les salariés ne pourront ultérieurement ni solliciter le paiement de ces jours de fractionnement, ni invoquer une faute de l'employeur, notamment de ne pas avoir requis leur accord individuel à ce sujet ou de les avoir privés de leurs droits au titre de l'article L. 3141-23 -2°-b du code du travail.

J'ai plusieurs questions :
1. Je suis au CSE (entreprise de moins de 50 salariés), ai-je le droit de refuser cet accord ?
2. L'entreprise n'a jamais versé ces congés de fractionnement. Est-ce qu'on est en droit de demander un versement anticipé ?
3. L'accord peut-il être accepté en contrepartie d'autre forme (1 CP supplémentaire, 1 RTT supplémentaire ou encore sous forme de rémunération ?

Merci de vos réponses,
Bonne soirée
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Bonjour,

Un accord d'entreprise peut en effet déroger aux règles de fractionnement. Dans ce cas là, l'accord individuel du salarié n'est pas nécessaire.

Je réponds à vos questions :

1. Je comprends qu'il n'y a pas de délégué syndical dans votre entreprise et que l'accord est soumis à la validation par les représentants au CSE (règles valables pour un nombre de salariés compris entre 11 et 49 salariés). Il faut une signature par une majorité (article L2232-23, "La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.").

En tant qu'elu du CSE, vous n'êtes évidemment pas obligés de signer cet accord.

Vous pouvez d'ailleurs négocier, avec vos collègues du CSE, des conditions plus favorables.

2. Concernant le passé, il n'y a pas de rétroactivité. Donc vous pouvez demander la prise de ces jours de fractionnement de façon rétroactive, dans la limite du délai de prescription de 2 ans.

3. Oui, vous pouvez négocier l'accord et donc obtenir dans l'accord des conditions plus favorables. A ce stade, je comprends que vous n'obtenez rien en échange.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Cordialement,

Maitre Philippe DUCHAMP
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il y a 1 jour
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Vous pouvez en principe prévoir dans un accord collectif que le fractionnement du congé principal ne donnera plus droit à des jours de congés supplémentaires, sans avoir à recueillir l'accord écrit de chaque salarié, dès lors que cela est formulé clairement comme une règle générale et que l'accord respecte les règles légales sur le fractionnement (congé principal d'au moins 12 jours consécutifs, accord du salarié pour fractionner sauf fermeture de l'entreprise, etc.) [cités]. En pratique, cela signifie qu'un salarié qui prend une partie de ses congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre n'aura plus de jours en plus pour "fractionnement" et ne pourra pas, ensuite, demander leur paiement ou reprocher à l'employeur de ne pas les lui avoir donnés, puisque la suppression aura été prévue par l'accord collectif applicable à tous.

Si vous pouivez cliquer question résolue, merci
il y a 1 jour
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