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Sujet initié par Ldw7, il y a 4 mois - 545 vues

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Bonjour,

Vu que la recherche de CDI est compliqué à la fin de mes études, pour être en règle j'ai pensé à prendre le statut de profession libérale. De ce fait je souhaite créer une agence digitale dans le tourisme africain( j'ai fais une formation en marketing). Est ce que si dans mon agence je fais le marketing digitale d'autres activités ( ex : cosmétique..etc), est ce que la préfecture va vérifier la source de mes revenus ?( cad si ça vient en même temps du tourisme ou d'autres secteurs ?) lorsque je vais renouveler mon titre profession libérale : En d'autres termes est ce que si je déclare que mon agence digitale fais le marketing digitale pour le tourisme africain et que j'ai des clients en dehors de ce secteur ( est ce que je peux déclarer que le tourisme ( j'ai 2000€ avec cette activité)est mon activité principale et que j'aurai d'autres clients ponctuels dans d'autres secteurs ( j'ai 1400€ dans d'autres secteurs ?) je serais pénalisée par la préfecture au moment du renouvellement ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

Pour le statut « profession libérale », la préfecture vérifie surtout deux choses :
1) que l'activité déclarée est réelle et exercée,
2) qu'elle est cohérente avec vos compétences et votre parcours.

Dans votre cas, créer une agence digitale orientée vers le tourisme africain est cohérent avec votre formation en marketing. Le fait d'avoir d'autres clients dans d'autres secteurs (cosmétique, services, etc.) n'est pas un problème, à condition que votre activité principale reste celle que vous avez déclarée.

La préfecture ne contrôle pas la « source » exacte de chaque euro : elle vérifie que vous exercez bien une activité indépendante, que vous en tirez des revenus suffisants, et que votre activité correspond globalement à ce que vous avez annoncé. Il est donc tout à fait possible d'avoir :
- 2 000 € provenant du tourisme (activité principale),
- 1 400 € provenant d'autres secteurs (clients ponctuels),
sans que cela vous pénalise au renouvellement.

Ce qui compte, c'est que votre activité soit déclarée, que vos revenus soient stables et réels, et que l'ensemble reste cohérent avec votre projet professionnel.

Avoir des clients hors tourisme n'empêche absolument pas le renouvellement du titre, tant que l'activité principale reste conforme à ce que vous avez déclaré.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
Ldw7
Avoir des clients hors tourisme n'empêche absolument pas le renouvellement du titre, tant que l'activité principale reste conforme à ce que vous avez déclaré// qu'est que vous voulez dire par là svp? Cad que même si j'ai d'autres sources de revenus ( par ex le CA des autres secteurs depasse le CA du tourisme) tant que je fais le tourisme africain avec mon agence c'est bon?
il y a 4 mois
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Maître Garcia Algoud
Par Maître Garcia Algoud
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