Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Akaiil y a 7 mois - 813 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'un litige de consommation m'opposant à une société de réparation d'ordinateurs portables, celle-ci a remis, lors de l'audience du tribunal de proximité, un chèque de remboursement pour une pièce défectueuse de mon PC. La juge a acté que j'ai accepté le chèque, sans renoncer à mes autres droits (je ne pouvais pas l'accepter avant l'audience en raison d'une clause abusive de la société de réparation). Le chèque en question a été égaré. Je ne l'avais pas en rentrant chez moi. Le lendemain, je me suis rendu au Tribunal pour demander si un chèque n'avait pas été oublié dans une salle d'audience et remis aux objets trouvés. On me répond par la négative.
Suite à cette mésaventure, dès mon retour à domicile, j'ai demandé à la partie adverse (donc moins de 24h après l'audience) de faire opposition au premier chèque et d'en émettre un nouveau. J'ai donné à la société adverse 8 jours pour donner suite à ma demande.
La partie adverse serait-elle fondée à refuser d'émettre un nouveau chèque, même si je n'ai pas encaissé l'argent ?
Une fois les huit jours passés, si la partie adverse ne répond pas ou refuse de répondre, quels sont les recours gratuits ou rapides pour obtenir le remboursement effectif ?
Ma banque ca, agit mal sans arrêt dans un contexte où on me dit "le service chèques a fait opposition sur votre chéquier car il fut égaré, perdu", j'ai répondu
J'ai déposé 3 chèques à mon agence, 10 jours plus tard, rien sur le compte. je les contacte ,il me disent que certainement, les chèques sont perdus et tout ce
J'ai déposé le 02/09/2021 à 11h22:12 une remise de chèques dans le dab situé devant ma banque. (il est impossible depuis la covid, de déposer des chèques ou de
Je souhaiterai savoir si vous connaissiez des lois qui informent sur les conséquences d'une perte de chèque par la banque. en résumé, j'ai déposé un chèque
J'ai récemment payé un artisan par chèque (2000€ environ). 1,5 mois plus tard, mon compte n'est pas encore débité. je reçois une lettre, qui selon moi ne
J’ai déposé un chèque de 2500€ a mon credit en octobre 2019, accompagné d’un chèque de 350€. plus d’un mois après le chèque de 350€ est crédité, mais pas celui de
Après un dépôt de chèque jeudi dernier, ma banque ainsi que le siège, ne sont pas capables de me répondre sur ce qui s'est passé véritablement, puisque le chèque
La société n'est pas fondée à refuser le remboursement au seul motif que le chèque initial a été égaré, dès lors que la dette est reconnue, que le chèque n'a pas été encaissé et que vous avez réagi immédiatement. Le paiement par chèque n'éteint la dette qu'à l'encaissement effectif. Tant que le chèque n'a pas été encaissé, l'obligation de paiement subsiste.
En pratique, la société doit faire opposition au chèque égaré et en émettre un nouveau. Refuser de le faire constituerait un manquement à son obligation de paiement, d'autant plus que la remise du chèque a été actée à l'audience et figure normalement au dossier ou dans la décision.
Si à l'issue du délai que vous avez fixé la société ne répond pas ou refuse, vous pouvez adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception rappelant que le chèque n'a jamais été encaissé et exigeant soit un nouveau chèque soit un autre moyen de paiement. Cette démarche est simple et peu coûteuse.
En l'absence de réponse, vous pourrez saisir le juge de l'exécution ou demander au tribunal qui a connu de l'affaire de tirer les conséquences de l'inexécution, notamment en sollicitant l'exécution forcée sur la base de la décision rendue, si celle-ci mentionne le remboursement. À défaut, une nouvelle saisine en injonction de payer est possible, procédure rapide et peu onéreuse.
Conservez bien la preuve de votre demande rapide de remplacement du chèque et de l'absence d'encaissement, car c'est un élément déterminant en votre faveur.
#Meilleure réponseil y a 7 mois
Akai
Merci Maitre, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
