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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Chéque de remboursement égaré
Sujet (Cloturé) initié par Akai, il y a 5 mois - 722 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'un litige de consommation m'opposant à une société de réparation d'ordinateurs portables, celle-ci a remis, lors de l'audience du tribunal de proximité, un chèque de remboursement pour une pièce défectueuse de mon PC. La juge a acté que j'ai accepté le chèque, sans renoncer à mes autres droits (je ne pouvais pas l'accepter avant l'audience en raison d'une clause abusive de la société de réparation). Le chèque en question a été égaré. Je ne l'avais pas en rentrant chez moi. Le lendemain, je me suis rendu au Tribunal pour demander si un chèque n'avait pas été oublié dans une salle d'audience et remis aux objets trouvés. On me répond par la négative.

Suite à cette mésaventure, dès mon retour à domicile, j'ai demandé à la partie adverse (donc moins de 24h après l'audience) de faire opposition au premier chèque et d'en émettre un nouveau. J'ai donné à la société adverse 8 jours pour donner suite à ma demande.

La partie adverse serait-elle fondée à refuser d'émettre un nouveau chèque, même si je n'ai pas encaissé l'argent ?

Une fois les huit jours passés, si la partie adverse ne répond pas ou refuse de répondre, quels sont les recours gratuits ou rapides pour obtenir le remboursement effectif ?

Merci de vos réponses.
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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

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Exemple : frais facturés après résiliation.

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Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

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Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

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Exemple : produit dangereux, contrefait ou ne respectant pas les informations annoncées.

Pratiques commerciales déloyales

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La société n'est pas fondée à refuser le remboursement au seul motif que le chèque initial a été égaré, dès lors que la dette est reconnue, que le chèque n'a pas été encaissé et que vous avez réagi immédiatement. Le paiement par chèque n'éteint la dette qu'à l'encaissement effectif. Tant que le chèque n'a pas été encaissé, l'obligation de paiement subsiste.

En pratique, la société doit faire opposition au chèque égaré et en émettre un nouveau. Refuser de le faire constituerait un manquement à son obligation de paiement, d'autant plus que la remise du chèque a été actée à l'audience et figure normalement au dossier ou dans la décision.

Si à l'issue du délai que vous avez fixé la société ne répond pas ou refuse, vous pouvez adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception rappelant que le chèque n'a jamais été encaissé et exigeant soit un nouveau chèque soit un autre moyen de paiement. Cette démarche est simple et peu coûteuse.

En l'absence de réponse, vous pourrez saisir le juge de l'exécution ou demander au tribunal qui a connu de l'affaire de tirer les conséquences de l'inexécution, notamment en sollicitant l'exécution forcée sur la base de la décision rendue, si celle-ci mentionne le remboursement. À défaut, une nouvelle saisine en injonction de payer est possible, procédure rapide et peu onéreuse.

Conservez bien la preuve de votre demande rapide de remplacement du chèque et de l'absence d'encaissement, car c'est un élément déterminant en votre faveur.
#Meilleure réponse
il y a 5 mois
Signaler
Akai
Merci Maitre, vous avez répondu à ma question.
il y a 5 mois
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