Vol de mobilier et dégradation

Sujet initié par Gaetan, il y a 7 heures - 133 vues

Bonjour,

Le vol relève du pénal, mais pour obtenir réparation financière vous devez surtout agir au civil.

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander paiement des dégradations sur la base de l'état des lieux et des devis. Si une caution solidaire a été signée, vous pouvez poursuivre directement la caution pour l'intégralité des sommes dues, sans attendre l'insolvabilité de la locataire.

L'aide juridictionnelle de la locataire ne vous empêche pas d'agir contre elle ni contre la caution.

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Bonjour @Gaetan,

En matière de bail d'habitation, le locataire est tenu, en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, d'user paisiblement des locaux loués et de répondre des dégradations survenues pendant la durée du bail, hors vétusté normale.

S'agissant de la caution, si un acte de cautionnement valable a été signé, vous pouvez agir directement contre la caution solidaire sans attendre une exécution préalable contre la locataire, sauf stipulation contraire.

La caution est tenue dans les limites de son engagement.

L'insolvabilité supposée de la locataire ne vous empêche donc pas d'agir. En revanche, il convient d'évaluer la solvabilité de la caution avant d'engager des frais de procédure.

En pratique, une mise en demeure préalable, puis une saisine du tribunal compétent, sont les étapes classiques. Il conviendra également d'examiner attentivement l'état des lieux d'entrée et de sortie, car la preuve des dégradations repose essentiellement sur leur comparaison.

À ce stade, l'essentiel est de constituer un dossier solide et probatoire.

Rassemblez immédiatement l'ensemble des éléments permettant d'établir la réalité et l'ampleur des dégradations : photographies détaillées du logement après départ, comparaison avec l'état des lieux d'entrée, et, si possible, constat par commissaire de justice afin de figer officiellement l'absence de mobilier et les dommages constatés.

Conservez tous les devis d'entreprises du bâtiment, factures de réparation, factures d'achat du mobilier si vous les détenez encore, ainsi que tout document permettant de chiffrer précisément le préjudice.

Ajoutez également la copie du bail, de l'acte de cautionnement, des états des lieux, des échanges écrits avec la locataire/caution, mises en demeure éventuelles et tout élément attestant de la situation.

Plus votre dossier sera structuré et documenté, plus votre action aura de chances d'aboutir efficacement.

J'espère vous avoir apporté un éclairage utile.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse. Cela est très important pour valoriser le travail juridique fourni.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire et pour approfondir votre dossier avec vous. Si vous acceptez un traitement à distance, je suis en mesure, si vous le souhaitez, d'examiner vos pièces (bail, cautionnement, états des lieux, devis) afin d'évaluer précisément votre stratégie.

Bien à vous,

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La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés.

Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.