Demande d'exonération paiement somme au titre de l'article 700

Sujet (Cloturé) initié par Quidil y a 7 mois - 644 vues

Bonjour,

J'ai été condamnée à verser à mon adversaire une somme de 1.000€, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Je souhaite demander à en être dispensée, au titre du même article 700, combiné avec l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991, qui prévoient que le juge peut décider qu'il n'y a pas lieu à condamnation, notamment en raison de la situation financière de la partie perdante.

Je dois donc adresser au greffe du tribunal judiciaire une requête simple et écrite en expliquant que, SDF et endettée, je suis sans aucun revenu ni compte bancaire mais bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, et que je demande expressément que la condamnation de 1.000€ au titre de l'article 700 soit supprimée.

Quelle formulation type possible me préconiser ?

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2 réponses

Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour

Voici une formulation simple et adaptée :

Madame, Monsieur le Greffier,

Par jugement en date du [date], le tribunal judiciaire de [ville] m'a condamnée à verser à [nom de la partie adverse] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, je me trouve dans une situation de très grande précarité. Je suis actuellement sans domicile fixe, sans revenu, sans compte bancaire et en situation d'endettement.

En application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991, je sollicite qu'il soit dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700, au regard de ma situation financière particulièrement dégradée.

Je vous remercie de bien vouloir transmettre la présente requête au juge compétent.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Nom, prénom]
[Adresse ou mention "sans domicile fixe"]
[Numéro de dossier]

#Meilleure réponseil y a 7 mois

Quid

Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 7 mois

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