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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Conjoints francais
Sujet initié par Cnjoints francais, il y a 13 heures - 180 vues

Bonjour
Nous avons déposer une requête au TA pour Rfusde visa conjoint de français motif menacé à l'ordre public
Nous somme passer à l'audience et le tribunal a ordonné à la CRRV de réexaminer notre dossier dans les 2 mois
La date butoir arrive à grand pas mais toujours pas de réponse de la CRrv
Que pouvons-nous faire ?
Si le délai est dépassé cela veut il dire que c'est un refus?
Si nous déposer une requête à l'exécutoire la CRRV est tenu de nous répondre dans combien de temps ?
Et le tribunal a aussi ordonner de nous donner une indemnité de compensation mais comment faire pour l'obtenir?

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1 réponse
Bonjour,

Si le délai fixé par le tribunal est dépassé, le silence de la CRRV constitue un refus implicite que vous pouvez contester par un nouveau recours en annulation.

Pour l'indemnité, vous devez transmettre la décision du tribunal à la CRRV par lettre recommandée avec AR en joignant un RIB pour exiger le paiement immédiat.

Pour forcer l'exécution globale, déposez une requête en exécution de jugement auprès du même tribunal, qui pourra assortir son injonction d'une astreinte financière par jour de retard.

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