Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par Isamusique10.il y a 6 mois - 466 vues
Bonjour,
J'ai eu une décision du jaf en septembre 2024 qui me donnait la.jouisance du domicile familiale de 6 mois et la garde de mon fils avec expulsion de monsieur avec forces de l'ordre si nécessaire. L'huissier n'a pas mise en œuvre lexpulsion car avec la treve hivernale, mes 6 mois d'obtention du domicile était dépassés. Monsieur a fait appel et j'ai de nouveau gagné. La décision a été la confirmation du premier jugement tout en me déboutant de ma demande de prolongation d'obtention du domicile et me déboutant également de ma demande d'expulsion immédiate de monsieur. Alors, vu que l'appel a confirmé le premier rendu de jugement, puis je faire expulser monsieur? Ou vu qu'on m'a refusé la prolongation d'obtention du domicile, je ne peux rien faire? Je suis désespérée car la situation est de plus en plus tendue et je suis seule a payer loyer,... tout en ne pouvant bénéficier d'aide car monsieur est toujours considéré faisant partie du foyer car présent dans les murs. Mes demandes de logements me sont refusées car des dossiers plus urgents sont prioritaires. Que puis-je faire?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Je suis en instance de divorce. j'ai laissé dans un 1er temps la jouissance du domicile conjugal (bien propre à moi) à mon ex mari puis j'en ai obtenu la
Je souhaite savoir en cas de divorce et qu'il est signifié dans les mesures provisoire qu'un conjoint doit quitter les lieux dans un délai ( 4 mois dans
Madame, monsieur, je vous contacte , concernant une situation urgente relative à mon domicile dans laquelle habite toujours mon ex conjoint avec qui j’ai rompu. pour
Je suis française et mon conjoint est tunisien.il est arrivé en france il y a deux mois mais nous avons que 3 semaines de vie commune ... violences insultes crise
Suite à ma demande de divorce auprès de mon conjoint, celui ci m'a laissé 2 choix:soit de rester dans mon appartement en location en sachant qu'il paye la
Suite à une procédure de divorce pour faute, le juge dans l'onc m'avait déjà attribué le domicile ou nous étions tout deux locataire. il avait laissé trois
Je souhaite mettre dehors mon ex compagnon, l’appartement est au nom de mes parents et toutes les factures à mon nom. nous avons une fille ensemble mais ne sommes pas
Je souhaite me séparer de mon conjoint qui habite avec moi depuis le mois de janvier 2018. je suis entièrement propriétaire de la maison où nous sommes, je l'ai
Puisque l'appel a confirmé le premier jugement tout en vous déboutant de la prolongation, votre droit de jouissance est juridiquement expiré, ce qui rend l'expulsion via ce titre désormais impossible.
Votre priorité est de saisir à nouveau le JAF en urgence pour demander l'attribution du domicile à titre définitif ou prolongé en invoquant le non-respect du premier départ et l'urgence financière.
Parallèlement, faites constater par huissier ou police le climat de tension pour appuyer votre dossier de relogement Prioritaire DALO.
Pour vos aides, fournissez à la CAF la décision d'appel prouvant la séparation de fait et l'engagement des procédures de départ pour tenter de désolidariser vos revenus.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Isamusique10.
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.