Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Je souhaite vous exposer une situation concernant les activités extrascolaires de mon fils.
Le jugement du 9 mai 2025 prévoit que les parents doivent se concerter concernant les activités extrascolaires et qu'en cas d'accord, les frais sont partagés à hauteur de 50/50.
Dans l'hypothèse où le père me donne son accord pour l'activité choisie (par exemple des stages d'informatique), mais précise qu'il ne pourra pas participer financièrement à hauteur de 50 % comme le prévoit pourtant le jugement, je m'interroge sur la conduite à tenir.
Si je procède malgré tout à l'inscription et règle l'intégralité des frais, et que le père ne verse qu'une partie de sa contribution ou un montant inférieur à la moitié, puis-je ensuite engager un recours pour obtenir le remboursement du solde conformément au jugement ?
Un accord sur l'activité assorti d'une réserve sur le partage financier peut-il être considéré comme un accord valable au sens de la décision judiciaire ?Ou bien serait-il préférable de considérer qu'il n'y a pas d'accord tant que la participation à 50/50 n'est pas expressément acceptée ?
Je souhaite sécuriser ma position avant toute inscription afin d'éviter toute difficulté ultérieure.
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Je prépare actuellement un passage devant le juge aux affaires familiales (prévu d’ici quelques mois) avec mon avocate concernant mon fils de quelques mois, dont j’ai
Je viens vers vous pour des réponses. je suis séparé depuis 8 mois de mon ex compagne ( concubinage seulement) avec qui nous avons une petite de 3 ans et demis
Ma fille a bientôt 4 ans et demi, le père et moi sommes séparés. nous sommes passés devant le jaf en février 2022. le père n’était pas d’accord sur les modalités de
Je suis en litige avec le père de ma fille et ce malgré un jugement. je précise qu elle n a que 30mois. plusieurs points non précis ds le jugement créent un litige
Je viens de recevoir la décision du jaf concernant la garde mon fils de 3 ans. je suis le papa. après étude du dossier, le jaf a évalué que je n'avais pas fait
Je me permets de me tourner vers vous pour avoir quelques éléments de réponse sur ma situation. je suis séparée depuis 6 ans, nous avons signés une convention
L audience relatif à ma demande au jaf à été reportée de 5 mois (sans avocat) la partie adverse a t elle le droit de déposer un nouveau dossier en requête par avocat
Le jugement prévoit un double accord : sur l'activité et sur le principe du partage à 50/50. Si le père donne son accord sur l'activité mais refuse d'appliquer le partage prévu par la décision, il ne respecte pas le jugement.
Un accord sur l'activité assorti d'un refus de payer sa part n'est pas conforme à la décision judiciaire. En théorie, si vous inscrivez l'enfant et avancez les frais, vous pourrez réclamer judiciairement le remboursement de la moitié sur le fondement du jugement.
En pratique, pour sécuriser votre position, il est préférable d'obtenir un accord écrit clair mentionnant expressément le partage à 50/50. À défaut, vous prenez le risque d'un contentieux ultérieur pour récupérer le solde.
N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
il y a 6 mois
Dalin
met si celui ci mentionne juste le fait qu'il et d'accord sur l'activité précise rien sur le côté, ou bien par défaut, et précise que il pourra payer que par rapport à ses moyens, je risque de ne pas pouvoir réclamer le remboursement c'est bien cela? Que me conseillez-vous dans ce cas-là de pas inscrire une autre enfant et de repasser un jugement?
il y a 6 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de Dalin
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
