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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Dette rsa ex mari
Sujet initié par Mila, il y a 3 mois - 555 vues

Bonjour,
J'ai une saisie sur mon salaire à cause d'une dette RSA de mon ex mari. La période de la dette 2016-2019. L'année 2016 nous ne nous étions pas marié et nous ne vivons même pas ensemble et nous ne nous connaissons pas. Nous nous sommes marié 31 décembre 2017. Il touché le RSA mais pas moi. Je n'avais pas droit au RSA, je suis de nationalité cubaine y je suis arrivée en France le mois de mai 2017. En tant que étranger que n'avais jamais travaillé en France j'avais aucun droit donc le mariage et la déclaration à la CAF de la vie en commun a modifié en rien le droit au RSA de mon ex mari. Apparemment il a fait de fausse déclaration RSA mais je suis au courant de rien. Je n'y avais pas accès à la compte caf et j'ai jamais fourni de fausse déclaration. J'ai travaillé six mois la période de juillet à décembre 2019 mais à cette période selon mon ex mari il ne touchait plus le RSA parce que l'on suspendu. Je ne sais pas plus parce que c'est lui que gère et c'est lui qui avait les coordonnées CAF et pas moi. L'année 2023 j'ai quitté le domicile. Depuis l'année 2023 j'ai mon loyer à mon nom et je fais la déclaration des impôts toute seule donc avis d'imposition à mon nom seulement.J'ai déclaré la séparation à la CAF en créant une compte pour moi avec l'aide de France Service et j'ai déclaré la séparation à les Impôts. C'est important de préciser que nous sommes encore mariés. J'ai demandé l'aide juridictionnelle pour le divorce qui a été accepté et j'ai mon avocat qui a déjà constitué mon dossier pour le divorce mais il manque seulement le certificat de naissance de Cuba parce que le certificat doit être légalisé chez mois pour avoir de valeur en France. J'ai déjà fait la demande chez moi mais ça prends du temps et mets la procédure en retard.
Depuis le mois juillet 2025 j'ai une saisie sur mon salaire sans être notifié. J'étais pas notifié et mon employeur non plus. Je me suis rapproché de mon employeur parce que j'ai constante que mon salaire n'étais pas complet et mon employeur a fait le nécessaire pour savoir qu'est c'est passé et c'est comme ça que j'ai eu la nouvelle. J'ai fait un recours vers la CAF et m'ont informé que aucun dette caf ne figure pas sur mon dossier caf. J'ai fait un deuxième recours en demandant d'arrêter la saisie mais pas de réponse. J'ai fait un recours vers le Département de l'Ain lutte contre la fraude RSA et m'ont répondu que ils allons vérifier et en cas d'absence de réponse depuis trois mois sa constitue un rejet implicite et que j'avais trois mois pour faire un recours vers le Tribunal Judiciaire de Lyon. J'ai pas le moyen de payer un avocat pour faire un recours vers un tribunal parce que un plus c'est une gros dette et obligatoirement je dois me faire accompagner d'un avocat. J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle pour avoir un avocat que me représente devant le tribunal mais j'attends encore de réponse et le délais pour faire le recours est dépassé. Je suis vraiment inquiète. C'est une dette de plus de 17 000 euros. J'ai un petit salaire, un loyer, des factures des assurances à payés plus la nourriture le gasoil et j'ai du mal pour m'en sortir. Apparemment mon ex ne travaille pas donc ils ont décidé de saisie mon salaire. Un défenseur des droit a intervenu pour la période de la dette que on n'étais pas marié et que on ne vivait pas ensemble. Après beaucoup des relances le département m'a informé que je ne suis pas concerné à payé telle période avant le mariage mais le centre de finance publique ne me confirme pas avec un document officiel quel est le véritable montant de la dette sans avoir en compte la période que je n'était pas marié. Je me sens sans défense et avec une dette abusive que c'est pas à moi de payer. En plus toutes les mois plus du mal pour m'en sortir. Répondez moi s'il vous plaît. Aidez moi.

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Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

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3 réponses
Bonjour,

En raison de la solidarité entre époux , le département peut saisir votre salaire pour une dette de RSA contractée durant le mariage, même en cas de fraude de votre ex-mari.

Puisque le délai de recours est dépassé, vous devez d'urgence adresser une demande de remise gracieuse ou d'échelonnement au Président du Conseil Départemental de l'Ain et au Trésor Public, en joignant vos preuves de séparation et l'acceptation de votre aide juridictionnelle. Parallèlement, saisissez le Juge de l'Exécution pour contester le montant de la saisie si la part avant mariage n'a pas été déduite comme promis.

Enfin, informez votre avocat de divorce pour qu'il intègre le remboursement de ces sommes saisies dans la liquidation de votre régime matrimonial.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 mois
SignalerCommenter la réponse
Mila
Pour saisir le Juge de l'Exécution pour contester le montant de la saisie si la part avant mariage n'a pas été déduite comme promis il me faut un avocat ou je peux me faire aider par un défenseur des droits? Merci d'avance.
il y a 3 mois
SignalerRépondre
Il vous faut un avocat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
SignalerRépondre
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