Signature finale

Sujet initié par jack, il y a 2 jours - 216 vues

Bonsoir @Jack,

En matière de divorce par consentement mutuel sans juge, le cadre juridique est fixé par les articles 229-1 et suivants du Code civil.

Le principe est que la convention de divorce doit être signée par :

• les deux époux
• leurs deux avocats respectifs

La signature intervient à l'issue du délai de réflexion de 15 jours prévu par l'article 229-4 du Code civil.

Il n'existe aucune obligation territoriale quant au lieu de signature.

La loi n'impose ni la ville du domicile, ni celle du notaire, ni celle du barreau d'inscription des avocats.

La seule exigence est la réunion physique des parties et des avocats lors de la signature (sauf hypothèse de signature électronique conforme).

En conséquence, oui, la signature finale peut parfaitement avoir lieu dans la région d'Orléans, sous réserve que :

• les deux époux soient présents
• les deux avocats soient présents
• le délai légal de réflexion ait été respecté

Après signature, la convention sera adressée au notaire pour dépôt au rang de ses minutes conformément à l'article 229-1 alinéa 2 du Code civil, ce qui lui conférera force exécutoire.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à ce type de démarche.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Madame, Monsieur,

Dans un divorce par consentement mutuel (article 229‑1 du Code civil), la signature finale de la convention doit se faire en présence des deux époux et de leurs avocats, mais elle peut avoir lieu n'importe où, y compris dans la région d'Orléans.

Il n'existe aucune obligation de signer dans la ville du domicile ou du barreau d'inscription des avocats. Il suffit que les quatre personnes soient réunies physiquement pour la signature.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes