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Maître DAUSSE
Question résolue par
Maître Xavier DAUSSE
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Résolu

Nouvelle cni mais ancienne adresse pour mon ex

Sujet initié par Pantère roseil y a 7 mois - 815 vues
Bonjour,
L'ex de ma sœur a officiellement quitté le domicile conjugal il y a plus d'un an (main courante + nouvelle domiciliation).
Il a refait sa CNI il y a quelques mois, toujours à la même adresse.
Est-ce légal ?
Quelle démarche pour l'obliger à la changer ?
Faut-il attendre le jugement provisoire ou le définitif ?
Merci
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4 réponses
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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6646 questions résolues
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Bonjour,

Un changement de domicile dans la vie courante (il est parti, a une nouvelle adresse, paie un autre loyer, etc.) n'entraîne pas automatiquement l'obligation de faire modifier tout de suite l'adresse sur la carte d'identité : en pratique, beaucoup de gens gardent l'ancienne adresse jusqu'au renouvellement suivant, et ce n'est pas en soi une infraction pénale, sauf en cas d'usage frauduleux du document.

En revanche, quand un juge aux affaires familiales aura attribué le logement familial (par des mesures provisoires ou dans le jugement de divorce), la situation sera clarifiée et il sera plus simple de faire valoir, si besoin, qu'il ne doit plus se prévaloir de cette adresse (par exemple vis‑à‑vis des administrations, du courrier, etc.).

Concrètement, votre sœur ne peut pas "l'obliger" directement à changer l'adresse sur sa CNI ; si l'usage de cette adresse lui cause un réel préjudice (par exemple réception de courriers sensibles, confusions avec des créanciers, etc.), il faut en parler à son avocat pour voir s'il est utile de le signaler au juge dans la procédure ou, en cas d'abus manifeste, d'envisager un dépôt de plainte.

En pratique, il est plus simple d'attendre que le juge statue (au moins sur les mesures provisoires) pour avoir un texte clair sur l'attribution du logement et, en attendant, de bien faire modifier tous les contrats et abonnements au seul nom de votre sœur.

Bien à vous
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il y a 7 mois
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Bien à vous.
il y a 7 mois
Pantère rose
Bonjour,
Il a changé sa carte d'identité environ 6 mois APRES avoir quitté le domicile et l'avoir signifié avec une main courante (il a sans doute fait de même avec son passeport). Cela ne change rien ?
Merci.
il y a 7 mois
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

Le fait d'avoir quitté le domicile conjugal ne l'empêche pas de garder, un temps, cette adresse sur sa carte d'identité : on ne « met pas à jour » la CNI à chaque déménagement, et utiliser une ancienne adresse n'est pas en soi illégal.

En revanche, déclarer sciemment une fausse adresse ou un état civil inexact pour obtenir une CNI peut être pénalement sanctionné

En pratique, tant qu'il a encore un lien réel avec le logement (par exemple, bail ou propriété à son nom, ou situation matrimoniale non tranchée), l'administration est rarement saisie de ce type de problème.

Votre sœur n'a pas à attendre le jugement de divorce pour signaler une éventuelle fraude : si elle estime que son ex a indiqué une adresse totalement fictive (plus aucun droit ni lien avec le logement), elle peut en informer la mairie ou la préfecture ayant délivré la CNI, et, en cas d'usage plus large de cette fausse adresse pour obtenir des droits ou avantages, déposer une plainte pénale pour fausse déclaration/usage de faux.

Toutefois, sans preuve claire que l'adresse est volontairement mensongère et utilisée pour tromper (et non simplement pas encore mise à jour), il y a peu de chances qu'une procédure aboutisse.

Bien à vous
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#Meilleure réponseil y a 7 mois
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