Demande carte identité

Sujet initié par pasquier87510, il y a 6 heures - 70 vues

Cher monsieur,

Oui, en principe, si vous avez l'autorité parentale conjointe sur vos filles, vous avez le droit de faire une demande de carte nationale d'identité (CNI) pour elles, même sans l'accord explicite ou la présence de votre ex-femme, car la délivrance d'un titre d'identité est considérée comme un acte usuel de l'autorité parentale.

Cependant, la réalité pratique peut être plus complexe en raison des exigences administratives des mairies et du refus de votre ex-femme de coopérer.

Ce que dit la loi et la pratique

L'autorité parentale conjointe implique que les deux parents ont les mêmes droits et devoirs concernant leurs enfants. En principe, chacun peut prendre seul les décisions relatives aux actes usuels. La demande de CNI est un acte usuel.

Ce qui est requis par la mairie :

La présence de l'enfant (pour la prise d'empreintes à partir de 12 ans, mais les photos sont nécessaires quel que soit l'âge).

La présence du parent qui fait la demande (vous, en l'occurrence).

Un justificatif d'identité du parent (votre CNI ou passeport).

Un justificatif de l'autorité parentale (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant qui mentionne les noms des parents, ou une copie du jugement de divorce ou de l'ordonnance du juge aux affaires familiales qui précise les modalités de l'autorité parentale).

Un justificatif de domicile du parent qui fait la demande.

Des photos d'identité récentes et conformes aux normes.

(Optionnel mais courant) : Le formulaire de demande pré-rempli en ligne (pré-demande de CNI).

Les obstacles liés au refus de votre ex-femme et comment les surmonter

Le principal problème n'est pas tant l'accord que l'accès aux documents.

L'acte de naissance de vos filles : Vous pouvez obtenir une copie intégrale de l'acte de naissance de vos filles directement auprès de la mairie de leur lieu de naissance. Vous n'avez pas besoin de passer par votre ex-femme pour cela. Cet acte prouvera votre lien de filiation et donc votre autorité parentale.

Le justificatif de domicile : Ce sera le vôtre.

Les photos : Vous pouvez les faire faire avec vos filles.

La preuve de l'autorité parentale : Votre acte de naissance (si vous êtes bien mentionné comme parent) et l'acte de naissance de vos filles suffisent normalement, à moins qu'un jugement n'ait retiré l'autorité parentale à l'un des parents (ce qui ne semble pas être le cas).

Que faire concrètement ?

Rassemblez les documents que vous pouvez obtenir vous-même :

Votre CNI/Passeport.

Un justificatif de domicile à votre nom.

Des photos d'identité de vos filles.

Demandez une copie intégrale de l'acte de naissance de vos filles auprès de la mairie de leur lieu de naissance. C'est un document que tout parent peut obtenir.

Contactez la mairie où vous souhaitez faire la demande :

Appelez ou rendez-vous à la mairie de votre domicile (ou celle où vous ferez la demande, car toutes les mairies ne sont pas équipées).

Expliquez précisément votre situation : Vous avez l'autorité parentale conjointe, votre ex-femme refuse de communiquer des documents. Demandez-leur si les documents que vous avez (votre CNI, l'acte de naissance des enfants, votre justificatif de domicile) sont suffisants pour la demande.

Certaines mairies peuvent être plus exigeantes que d'autres par prudence (par exemple, demander un jugement de divorce mentionnant l'autorité conjointe, ou même une attestation sur l'honneur de non-opposition signée par l'autre parent si elle était coopérative). Mais légalement, l'acte de naissance de l'enfant mentionnant les deux parents suffit pour prouver l'autorité parentale conjointe.

Si la mairie refuse sans justification légale ou si elle est trop exigeante :

Rappelez-lui le principe de l'autorité parentale conjointe et le caractère d'acte usuel de la demande de CNI.

Si le blocage persiste et que la CNI est vraiment nécessaire (par exemple pour un voyage), vous pourriez être contraint de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour qu'il autorise cette démarche ou qu'il enjoigne à votre ex-femme de coopérer. C'est un dernier recours car cela allonge les délais.

En conclusion :

Vous avez légalement le droit de demander une CNI pour vos filles avec votre autorité parentale conjointe. L'obstacle majeur sera la récupération des documents nécessaires et la position de la mairie que vous contacterez. Commencez par rassembler tous les documents que vous pouvez obtenir de vous-même et contactez directement la mairie pour connaître leurs exigences spécifiques.

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