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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Objet : demande d’avis juridique – aps “recherche d’emploi ou création d’entrepr
Sujet (Cloturé) initié par @Adja12345@, il y a 3 mois - 722 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant ma situation administrative relative à une demande d'autorisation provisoire de séjour (APS) "recherche d'emploi ou création d'entreprise".

Je suis étudiante étrangère (étudiante en mobilité), titulaire d'une carte de séjour portant la mention "stagiaire". Je termine actuellement un Master 2 en Management et Administration des Entreprises, diplôme français délivré par l'Université de Nantes.

Le programme a été suivi à Sofia dans le cadre d'un cursus délocalisé, mais le diplôme est bien un diplôme français délivré par l'Université de Nantes.

J'ai réalisé mon stage de fin d'études en France, stage qui s'est achevé fin janvier. Ma soutenance de mémoire a également eu lieu fin janvier.

Chronologie :

14 décembre : dépôt de ma demande d'APS "recherche d'emploi ou création d'entreprise" via la plateforme Démarches-simplifiées, auprès de la Préfecture du Rhône.

La demande a été enregistrée avant l'expiration de mon titre de séjour étudiant.

Mon titre est désormais expiré.

À ce jour (20 février), je suis dans l'attente de mon attestation officielle de réussite, qui devrait être délivrée d'ici quelques jours.

La préfecture m'a indiqué par écrit que le diplôme est obligatoire pour que la demande soit valable.

Mes interrogations :

Le fait d'avoir déposé ma demande avant l'expiration de mon titre me place-t-il bien en situation régulière pendant l'instruction, même si mon visa est désormais expiré ?

L'absence temporaire du diplôme (en attente de validation fin février) peut-elle entraîner un rejet du dossier, ou celui-ci sera-t-il simplement considéré comme incomplet jusqu'à transmission du document ?

Le fait que le diplôme ait été suivi à l'étranger dans le cadre d'un cursus délocalisé peut-il poser un risque juridique, sachant qu'il s'agit d'un diplôme français délivré par l'Université de Nantes ?

Existe-t-il un risque que la préfecture considère ma situation comme irrégulière entre l'expiration de mon titre et la transmission de l'attestation de réussite ?

Je souhaite m'assurer que ma situation est juridiquement sécurisée et savoir s'il est nécessaire d'anticiper une démarche complémentaire.

Je vous remercie par avance pour votre analyse.

Cordialement,

Merci de vos réponses
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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

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3 réponses
Bonjour,

Le dépôt de votre demande avant l'expiration de votre titre vous maintient en situation régulière durant l'instruction, à condition de posséder un récépissé ou une attestation de dépôt.

L'absence du diplôme rend le dossier incomplet mais ne justifie pas un rejet immédiat si vous transmettez l'attestation de réussite dès réception ; toutefois, sans ce document, le droit au séjour n'est pas consolidé.

Le caractère délocalisé du cursus importe peu car seul compte le fait que le diplôme soit délivré par une université française et de niveau Master.

Il n'y a pas de rupture de régularité si vous avez bien reçu l'attestation de prolongation d'instruction mentionnée précédemment, qui couvre la période d'attente.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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@Adja12345@
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre précédente réponse concernant ma situation relative à ma demande d'APS "recherche d'emploi ou création d'entreprise".

Je souhaite vous soumettre une question complémentaire concernant l'assurance maladie.

Au moment du dépôt de ma demande (14 décembre 2025), je disposais d'une assurance privée valide. Celle-ci est arrivée à expiration le 31 janvier 2026.

Dans l'intervalle :

Ma demande d'APS est toujours en cours d'instruction auprès de la Préfecture du Rhône.

Je viens de recevoir mon attestation de réussite délivrée par l'Université de Nantes et je l'ai téléversé dans mon dossier en cours.

J'ai effectué une demande d'affiliation via Ameli, qui a été rejetée au motif que mon statut actuel ne permettrait pas encore l'ouverture de droits car n'étant pas inscrite dans une université française pour la période 2025 2026.

Et sachant que ma situation est un peu fragile administrativement le formulaire CERFA 15763 exige une justification de régularité de séjours pour les ressortissants Hors UE.

Mes interrogations sont les suivantes :

L'absence temporaire de couverture maladie pendant l'instruction de l'APS peut-elle fragiliser juridiquement ma situation au regard du droit au séjour ?

La préfecture peut-elle considérer l'expiration de l'assurance après le dépôt comme un motif de rejet ou d'irrégularité ?

Existe-t-il une obligation légale stricte de maintien continu d'une assurance privée pendant toute la période d'instruction, même lorsque la demande a été déposée avant expiration du titre ?

Je souhaite m'assurer que cette situation ne crée aucun risque juridique concernant la régularité de mon séjour.

Je vous remercie par avance pour votre analyse.

Cordialement,
il y a 3 mois
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L'absence temporaire de couverture n'invalide pas votre droit au séjour, car le dépôt d'une demande de titre complet fige la régularité de votre situation administrative.

La Préfecture ne peut rejeter votre dossier pour l'expiration de votre assurance privée après dépôt, mais je vous conseille d'en souscrire une nouvelle à titre conservatoire pour justifier de votre autonomie financière et sanitaire jusqu'à l'obtention de votre APS.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Bon courage
il y a 3 mois
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