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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Objet : demande d’avis juridique – aps “recherche d’emploi ou création d’entrepr
Sujet initié par @Adja12345@, il y a 1 jour - 207 vues

Bonjour,

Je sollicite votre avis concernant ma situation administrative relative à une demande d'autorisation provisoire de séjour (APS) "recherche d'emploi ou création d'entreprise".

Je suis étudiante étrangère (étudiante en mobilité), titulaire d'une carte de séjour portant la mention "stagiaire". Je termine actuellement un Master 2 en Management et Administration des Entreprises, diplôme français délivré par l'Université de Nantes.

Le programme a été suivi à Sofia dans le cadre d'un cursus délocalisé, mais le diplôme est bien un diplôme français délivré par l'Université de Nantes.

J'ai réalisé mon stage de fin d'études en France, stage qui s'est achevé fin janvier. Ma soutenance de mémoire a également eu lieu fin janvier.

Chronologie :

14 décembre : dépôt de ma demande d'APS "recherche d'emploi ou création d'entreprise" via la plateforme Démarches-simplifiées, auprès de la Préfecture du Rhône.

La demande a été enregistrée avant l'expiration de mon titre de séjour étudiant.

Mon titre est désormais expiré.

À ce jour (20 février), je suis dans l'attente de mon attestation officielle de réussite, qui devrait être délivrée d'ici quelques jours.

La préfecture m'a indiqué par écrit que le diplôme est obligatoire pour que la demande soit valable.

Mes interrogations :

Le fait d'avoir déposé ma demande avant l'expiration de mon titre me place-t-il bien en situation régulière pendant l'instruction, même si mon visa est désormais expiré ?

L'absence temporaire du diplôme (en attente de validation fin février) peut-elle entraîner un rejet du dossier, ou celui-ci sera-t-il simplement considéré comme incomplet jusqu'à transmission du document ?

Le fait que le diplôme ait été suivi à l'étranger dans le cadre d'un cursus délocalisé peut-il poser un risque juridique, sachant qu'il s'agit d'un diplôme français délivré par l'Université de Nantes ?

Existe-t-il un risque que la préfecture considère ma situation comme irrégulière entre l'expiration de mon titre et la transmission de l'attestation de réussite ?

Je souhaite m'assurer que ma situation est juridiquement sécurisée et savoir s'il est nécessaire d'anticiper une démarche complémentaire.

Je vous remercie par avance pour votre analyse.

Cordialement,

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Bonjour,

Le dépôt de votre demande avant l'expiration de votre titre vous maintient en situation régulière durant l'instruction, à condition de posséder un récépissé ou une attestation de dépôt.

L'absence du diplôme rend le dossier incomplet mais ne justifie pas un rejet immédiat si vous transmettez l'attestation de réussite dès réception ; toutefois, sans ce document, le droit au séjour n'est pas consolidé.

Le caractère délocalisé du cursus importe peu car seul compte le fait que le diplôme soit délivré par une université française et de niveau Master.

Il n'y a pas de rupture de régularité si vous avez bien reçu l'attestation de prolongation d'instruction mentionnée précédemment, qui couvre la période d'attente.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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il y a 1 jour
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