Indemnité d’occupation

Sujet initié par alexia12.Dragon, il y a 1 jour - 163 vues

Bonjour

L'indemnité d'occupation est due par l'indivisaire qui occupe seul le bien.
Elle se calcule en général sur la valeur locative réelle, ici 1 300 €, sans abattement particulier, sauf accord entre les parties ou décision contraire du juge.

Dans le compte de liquidation, l'indemnité d'occupation est portée au crédit de l'indivision (donc au bénéfice de votre ex‑conjointe si vous êtes l'occupant).

En contrepartie, les échéances de prêt que vous avez payées seul sont inscrites à votre profit, au titre des dépenses nécessaires (art. 815‑13 C. civ.).
Vous êtes donc remboursé de la moitié des mensualités que vous avez assumées.

Au final, le notaire ou le juge compense :
- l' indemnité d'occupation (à votre charge),
- le remboursement des prêts (à votre profit).

C'est la différence entre les deux qui sera retenue dans le partage.

Pouvez-vous cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue ?

Cordialement.

Bonjour @alexia12,

Votre question relève du mécanisme classique de la liquidation du régime matrimonial ou de l'indivision post-séparation.

Il faut raisonner méthodiquement.

Lorsque l'un des ex-conjoints occupe seul un bien indivis, il peut être redevable d'une indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil. Cette indemnité ne constitue pas un loyer, mais la contrepartie de la jouissance privative d'un bien appartenant aux deux.

La base est en principe la valeur locative du bien.

Hors étude sur pièces, il serait malaisé de vous communiquer un mode de calcul, lequel doit être adapté à vos intérêts au regard de la particularité de votre dossier.

Il faut être stratégique.

L'indemnité d'occupation n'est pas payée immédiatement en principe, elle est inscrite au passif du compte d'indivision et viendra en compensation lors de la liquidation. Elle constitue une créance de l'indivision contre l'occupant, qui sera imputée dans le tableau liquidatif final.

Enfin, le remboursement du capital constitue en principe une dépense d'acquisition au profit de l'indivision.

En application de l'article 815-13 du Code civil, vous disposez d'une créance contre l'indivision correspondant aux sommes que vous avez avancées pour le compte commun.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à des situations similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.