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Je suis en procédure de divorce à priori à l'amiable. je suis mariée sous le régime de la communauté et nous sommes propriétaires de notre résidence principale
En tant que fils, j'occupais avec mère sa maison et j'ai continué à l'occuper après son décès, avec l'optique du rachat des parts de mes frères et soeurs. l'une de mes soeurs
Le jaf m a donné la jouissance de la maison à titre onéreux dans l ordonnance de mesures provisoires. je rembourse le prêt à 100 %. l indemnité d occupation est elle
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Au cours ou à la suite d’un divorce, il est courant que la jouissance du logement familial soit attribuée à l’un des époux. ce dernier se voit alors bien
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Mariée, je suis parti de la maison en octobre 2016 à la suite de cela j'ai demandé le divorce pour faute. durant la conciliation mon ex-mari a demandé à garder
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L'indemnité d'occupation et la soulte sont deux choses strictement différentes.
Dans le cadre d'un divorce, l'indemnité d'occupation est une somme versée par l'un des époux à l'autre en contrepartie de l'occupation privative d'un bien immobilier. Dans ce même cadre, la soulte est une somme réglée à l'un des époux par l'autre parce que ce dernier reçoit des biens pour un montant supérieur à ses droits dans la liquidation du régime matrimonial.
Un seul des époux peut alors être redevable de ces deux sommes.