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Je suis en procédure de divorce à priori à l'amiable. je suis mariée sous le régime de la communauté et nous sommes propriétaires de notre résidence principale
En tant que fils, j'occupais avec mère sa maison et j'ai continué à l'occuper après son décès, avec l'optique du rachat des parts de mes frères et soeurs. l'une de mes soeurs
Chaque indivisaire a le droit d'utiliser le bien indivis à condition que cet usage soit compatible avec le droit des autres indivisaires.a défaut, il est considéré qu'il use
Le jaf m a donné la jouissance de la maison à titre onéreux dans l ordonnance de mesures provisoires. je rembourse le prêt à 100 %. l indemnité d occupation est elle
Je reviens vers vous pour encore éclairssir car malgré le notaire nous avons pas la même version... je paye un loyer de 800 euros crédit immobilier ... mon ex
Moi et mon ex femme sommes séparés depuis le 17/05/26. madame est parti vivre ailleurs. je vis toujours dans la maison. celle-ci a été achetée en commun, nous sommes
Mon ex pacs ne paye pas le crédit de la maison que j’assume seul. il a refusé toutes mes propositions pour le rachat de sa part, simplement il n’a pas répondu à mes
L'indemnité d'occupation et la soulte sont deux choses strictement différentes.
Dans le cadre d'un divorce, l'indemnité d'occupation est une somme versée par l'un des époux à l'autre en contrepartie de l'occupation privative d'un bien immobilier. Dans ce même cadre, la soulte est une somme réglée à l'un des époux par l'autre parce que ce dernier reçoit des biens pour un montant supérieur à ses droits dans la liquidation du régime matrimonial.
Un seul des époux peut alors être redevable de ces deux sommes.