Scolarité de l'enfant auprès d'un parent qui n'a pas la garde exclusive

Sujet initié par Carnot, il y a 1 jour - 693 vues

Bonjour,

Je vous conseille de formaliser cet accord par une convention parentale homologuée par le JAF pour suspendre le versement de la pension de votre fille et sécuriser son nouveau lieu de résidence.

Sans décision judiciaire ou acte notarié, vous restez légalement redevable de la totalité de la pension fixée par le précédent jugement, même si l'enfant vit désormais chez vous.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonsoir @Carnot,

En matière familiale, le principe est posé par l'article 373-2-2 du Code civil : les parents peuvent saisir le juge pour faire homologuer une convention fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien.

Par ailleurs, l'article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources.

Cela signifie deux choses essentielles.

D'une part, tant qu'une décision judiciaire fixe la résidence et la pension alimentaire, elle s'impose aux parents. Un accord verbal, même parfaitement respecté, ne modifie pas juridiquement le jugement.

D'autre part, les parents peuvent toujours s'entendre différemment, mais en cas de désaccord futur, seule la décision du JAF fait foi.

Sur votre première question :

Il est fortement recommandé de formaliser la situation.

Soit vous rédigez une convention parentale que vous soumettez à l'homologation du JAF, soit vous saisissez directement le juge pour modifier officiellement la résidence de votre fille pendant la durée du BTS.

Sans homologation, vous restez juridiquement tenu par la décision initiale.

Sur votre deuxième question :

Tant que la décision du JAF n'a pas été modifiée, vous devez continuer à payer la pension alimentaire telle qu'elle a été fixée. Le fait que votre fille réside désormais chez vous ne suspend pas automatiquement l'obligation.

En revanche, si votre fille est désormais à votre charge principale, cela constitue un élément nouveau justifiant une demande de révision.

Vous pouvez alors saisir le JAF pour :

1) demander la suppression de la pension pour votre fille,
2) solliciter éventuellement une contribution de l'autre parent,
3) ou adapter le montant global en tenant compte des nouvelles charges.

Tant que les relations sont apaisées, il est préférable d'officialiser la situation pour éviter tout litige ultérieur, notamment en cas de désaccord futur ou de difficultés financières.

Le juge appréciera souverainement la situation, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, de la stabilité de sa formation et des ressources respectives des parents.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres parents confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.