Documents médicaux divergents : risque pénal, que faire ?

Sujet initié par Lucien, il y a 5 jours - 266 vues

Bonjour,

Je suis ayant droit d'un proche décédé et je mène un recours pour excès de pouvoir (accès à des pièces du dossier médical) contre un établissement de santé.

19/12/2024 : déclaration de sinistre adressée à l'établissement (prise en charge contestée).
28/01/2025 : réponse de l'intermédiaire/assureur renvoyant vers une saisine de la CCI.
31/05/2025 : demande d'accès au dossier médical (ayant droit), car plusieurs établissements donnent des versions divergentes sur la transmission d'un même fax de résultats biologiques critiques (dates et modalités différentes), sans preuve matérielle (copie du fax, accusé de réception, journal de transmission, trace informatique ou mention explicite au dossier).
10/06/2025 : refus de communication par l'établissement.
10/06/2025 : saisine de la CADA.
23/06/2025 : 2ème refus par l'établissement.
29/06/2025 : dépôt d'une requête en excès de pouvoir devant le tribunal administratif (refus de communication de pièces).
23/07/2025 : réponse de l'établissement à la CADA indiquant, en substance, qu'il conteste l'existence de pièces non communiquées et m'invite à utiliser les voies de recours (tribunal/CCI).
10/10/2025 : avis CADA favorable.
28/10/2025 : transmission par l'établissement (suite à l'avis CADA) de documents comportant des versions divergentes pour une même convocation et une même prescription/ordonnance : des éléments varient selon les versions (mentions d'identité, intitulé du rendez-vous, service ou contact indiqué, etc.). L'une des ordonnances communiquées est datée postérieurement au décès. Par ailleurs, un troisième document médical n'a pas été communiqué par l'établissement et a dû être obtenu via un établissement tiers.
12/12/2025 : saisine du DPO de l'établissement (demande d'explications RGPD) au sujet de ces divergences.
05/02/2026 : réponse du DPO indiquant une transmission à la cellule cybersécurité pour "enquête approfondie", annoncée comme toujours en cours.

Ma déclaration de sinistre du 19/12/2024 a été refusée sur la base d'éléments présentés comme issus du dossier. Or, après ce refus (et après avis CADA), j'ai reçu des versions divergentes de documents clés, dont une ordonnance datée début octobre, postérieure au décès, pour justifier rendez-vous fixé début juillet, et j'ai dû obtenir un autre document médical via un établissement tiers faute de communication par l'établissement défendeur.

Ces éléments me font craindre une reconstitution ou une modification a posteriori ; je cherche à savoir si cela peut relever d'une infraction, sans préjuger.

Questions :
1. Est-il préférable de poursuivre prioritairement le REP (TA) ou de faire établir d'abord un constat de commissaire de justice (emails, pièces jointes, PDF, métadonnées, comparaison des versions) pour figer les éléments ?

2. Quel type d'avocat consulter en premier : droit administratif/santé (accès au dossier, contentieux TA) ou pénal (si une qualification devait être envisagée), ou les deux ?

3. Quelles démarches complémentaires recommandez-vous pour préserver mes droits ?

Merci de vos réponses