Demande doccultation dun acte notarié déposé au greffe

Question

Suite à la donation de la nue-propriété des parts de ma SCI à mes enfants (démembrement réalisé chez le notaire), j'ai procédé à l'ajout des nouveaux associés (mes enfants) en tant qu'associés indéfiniment responsables, ainsi qu'à la mise à jour des bénéficiaires effectifs et des statuts, afin de refléter la nouvelle répartition des parts sociales entre usufruitiers et nus-propriétaires dans l'article relatif au capital social. J'ai préparé deux documents : un extrait d'acte reprenant les caractéristiques essentielles, destiné à être rendu public ; un acte notarié en version complète, conservé en version confidentielle (non consultable par le public). Le greffe m'a indiqué que l'acte notarié devait être consultable par les tiers, mais qu'il pouvait être remplacé par un extrait de l'acte. Ce matin, j'ai reçu la réponse suivante : Justificatif de la demande d'occultation : veuillez joindre un formulaire de demande d'occultation ; Règlement : 59,45  euros de provision à régulariser. Je recherche ce type de formulaire, mais je ne l'ai pas trouvé. En revanche, j'ai trouvé un modèle de demande d'occultation des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au Registre du commerce et des sociétés. Cependant, je n'ai rien trouvé concernant une demande d'occultation pour un acte notarié. Je souhaiterais savoir s'il existe un formulaire spécifique pour ce cas ou s'il est possible de rédiger une demande libre ?

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Il n'existe pas de formulaire Cerfa national spécifique pour l'occultation d'un acte de donation de parts sociales ; vous devez donc rédiger une demande sur papier libre adressée au Greffe du Tribunal de Commerce. Cette demande doit viser l'article L123-9-1 du Code de commerce, en expliquant que l'acte notarié contient des informations patrimoniales et personnelles privées (valeur des parts, état civil complet, clauses de réversion) sans rapport avec la publicité légale. Précisez que vous fournissez un extrait d'acte certifié par le notaire, lequel contient toutes les mentions obligatoires pour les tiers (identité des nus-propriétaires et répartition du capital social), tout en préservant la confidentialité du reste de l'acte. Le montant de 59,45  euros correspond aux frais de greffe pour le traitement de cette mesure de protection de la vie privée et l'inscription de l'acte occulté dans le dossier confidentiel du RCS. Certains greffes proposent leur propre modèle interne en ligne, mais une lettre d'accompagnement signée du gérant de la SCI, reprenant les références du dossier et le motif "protection de la vie privée", est juridiquement suffisante. Assurez-vous que l'extrait d'acte que vous déposez pour le public mentionne bien la date de l'acte, le nom du notaire et les modifications statutaires réelles pour éviter un rejet pour dossier incomplet. Une fois cette demande validée et les frais payés, seul l'extrait anonymisé ou simplifié sera consultable par les tiers sur Infogreffe ou d'autres plateformes de données légales. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Il n'existe pas, à ma connaissance, de formulaire « officiel » spécifique pour demander l'occultation ou la non‑communication au public d'un acte notarié complet déposé au greffe : en pratique, on procède soit en ne déposant que l'extrait, soit en joignant au dossier une simple demande écrite motivée d'occultation de certaines mentions, que le greffe traite sur la base de ses propres modèles internes.

Les formulaires que vous voyez en ligne concernent surtout l'occultation d'adresses ou de données personnelles au RCS. Concrètement, vous pouvez donc :

1) déposer au RCS l'extrait d'acte + les statuts mis à jour, en veillant à ce que l'extrait contienne toutes les informations légalement exigées (notamment l'identité des associés et la nouvelle répartition des droits) ;

2) si le greffe exige malgré tout l'acte complet, lui adresser une lettre ou un mail expliquant que l'acte intégral contient des informations patrimoniales sensibles sans utilité pour les tiers et que vous demandez que seul l'extrait soit rendu public, en demandant à quoi correspond précisément la provision de 59,45 € (frais de dépôt, de traitement de la demande d'occultation, etc.).

Si besoin, votre notaire ou votre conseil peut formaliser cette demande pour vous.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Arnaud_SHEN · Answer

Le greffe m'a répondu le mail comme ci-dessous:

Vous pouvez trouver un modèle ici : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R73479

Vous constaterez que la demande peut concerner les adresses personnelles renseignées sur le Kbis, mais également « La confidentialité des informations diffusées dans les actes ou pièces ci-dessous, pour lesquelles j'accompagne la demande de la copie des actes ou pièces concernée au sein desquelles les mentions d'adresse personnelle sont occultées ».

Sauf erreur de ma part, ce modèle ne concerne pas l'occultation d'un acte notarié intégral pour lui substituer un extrait (version expurgée des valeurs de la donation et de certaines clauses). Je ne vois pas l'intérêt d'occulter l'adresse personnelle et les dates de naissance des associés (mineurs), car ces informations figurent déjà dans les statuts mis à jour, lesquels seront rendus publics.
Pour cela, j'ai écrit une demande librement en disant que l'acte notarié intégral contient des informations à caractère personnel et patrimonial dont la diffusion au public porterait atteinte à la vie privée des parties concernées, notamment des associés mineurs et merci d'utiliser la version d'acte occultée (extrait d'acte) pou rendre au public.

Maître <span class='text-uppercase'>KITENGE</span> · Answer

Votre démarche est pertinente : le modèle du greffe vise l'article R123-154-1 du Code de commerce, qui limite l'occultation aux seules adresses personnelles.

Pour protéger des données patrimoniales ou la vie privée de mineurs, vous devez invoquer le Droit à l'oubli ou le RGPD auprès du Greffier.

Si ce dernier refuse l'extrait d'acte, vous pouvez saisir le Juge commis à la surveillance du RCS pour demander une dispense de publication des clauses confidentielles.

Cette demande de "restriction de diffusion" est le seul moyen légal d'outrepasser le formulaire standard du greffe.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Il n'existe pas de formulaire national spécifique pour l'occultation d'un acte notarié en tant que tel. Le formulaire que vous avez trouvé concerne uniquement l'occultation de l'adresse personnelle des personnes physiques au RCS. Dans votre situation, il s'agit d'une demande d'occultation fondée sur la protection des données personnelles et des informations non obligatoires à la publicité légale. Elle peut être faite par courrier libre adressé au greffe, en exposant précisément les éléments dont vous demandez l'occultation et le fondement juridique de votre demande. En pratique, lorsque l'acte notarié contient plus d'informations que celles exigées pour la publicité au RCS, il est admis de déposer un extrait conforme reprenant uniquement les mentions légalement requises. C'est souvent la solution la plus simple juridiquement, plutôt qu'une occultation partielle de l'acte intégral. La provision de 59,45  euros correspond probablement aux frais de traitement de la formalité. Je vous conseille de contacter directement le greffe pour confirmer s'ils attendent un courrier motivé libre ou un formulaire interne spécifique, car certaines juridictions utilisent leurs propres modèles. N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide

Demande d’occultation d’un acte notarié déposé au greffe
Sujet initié par Arnaud_SHEN, il y a 2 jours - 466 vues

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