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Transcription d'un enfant né a l'étranger
Sujet initié par Labraffou, il y a 4 mois - 1291 vues

Bonjour

J'ai besoin de conseils pour une transcription d'un enfant français né a l'étranger
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Pour faire transcrire en France l'acte de naissance d'un enfant français né à l'étranger, vous devez en principe vous adresser soit au consulat de France du pays où il est né, soit, si vous vivez en France ou dans un autre pays, au Service central d'état civil à Nantes, en joignant une copie certifiée conforme de l'acte de naissance étranger et un justificatif de nationalité française d'au moins un parent (carte d'identité, certificat de nationalité, etc.)

La transcription n'est pas toujours obligatoire, mais elle est très utile pour obtenir facilement des actes de naissance français et pour choisir ou confirmer le nom de famille de l'enfant dans le délai de 3 ans après la naissance si vous souhaitez appliquer le droit français sur le nom

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 4 mois
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Bonjour,

Pour transcrire l'acte de naissance d'un enfant français né à l'étranger, vous devez déposer un dossier auprès du consulat de France du lieu de naissance ou l'envoyer au Service Central d'État Civil à Nantes.

Les pièces maîtresses incluent l'acte de naissance étranger original (traduit et légalisé/apostillé selon le pays), le justificatif de nationalité française d'au moins un parent et le livret de famille.

Cette démarche est gratuite et permet d'obtenir un acte de naissance français, indispensable pour établir un passeport ou une carte d'identité. Si l'enfant a plus de 18 ans, il doit effectuer la demande lui-même.

Attention, si la naissance n'a pas été déclarée dans les délais locaux, une reconnaissance préalable peut être nécessaire.

La transcription n'est pas obligatoire pour que l'enfant soit Français, mais elle est fortement recommandée pour prouver ses droits.

Une fois le dossier complet, le délai moyen de traitement varie de quelques semaines à plusieurs mois selon les zones géographiques.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
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Bonjour,

Pour faire transcrire en France l'acte de naissance d'un enfant français né à l'étranger, vous devez en principe vous adresser soit au consulat de France du pays où il est né, soit, si vous vivez en France ou dans un autre pays, au Service central d'état civil à Nantes, en joignant une copie certifiée conforme de l'acte de naissance étranger et un justificatif de nationalité française d'au moins un parent (carte d'identité, certificat de nationalité, etc.)

La transcription n'est pas toujours obligatoire, mais elle est très utile pour obtenir facilement des actes de naissance français et pour choisir ou confirmer le nom de famille de l'enfant dans le délai de 3 ans après la naissance si vous souhaitez appliquer le droit français sur le nom

Bien à vous
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il y a 4 mois
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