Refus autorisation de travail pharmacien et changement de statut salarié

Question

Je suis docteur en pharmacie de nationalité algérienne + j'ai un Master 2 et je dispose d'un titre de séjour « étudiant » valable jusqu'en octobre 2026. Fin décembre, j'ai trouvé un CDI 35h/semaine en tant qu'étudiant de 6e année validée. J'ai commencé à travailler sans autorisation de travail (que j'ai demandée en parallèle), mais celle-ci a été refusée car je ne peux pas être étudiant et avoir un contrat de 35h. J'ai malgré tout continué à travailler. En réalité, je n'ai pas effectué 35h/semaine : 35h en décembre- 98h en janvier-113h en février En février, j'ai obtenu mon diplôme de Docteur en pharmacie. Mon employeur m'a alors fait un avenant en tant que cadre (et non plus étudiant). J'ai redemandé une autorisation de travail en précisant que les 35h étaient temporaires, le temps d'obtenir mon inscription à l'Ordre et de déposer une nouvelle demande et demander de titre de séjour salarié. Aujourd'hui, je suis inscrit à l'Ordre. J'ai demandé à mon employeur d'effectuer la demande d'autorisation, mais en raison du montant élevé de la taxe OFII( 2.5% du smic) ,il refuse et il me demande de la payer. J'ai refusé. ( Discussion qui a eu lieu hier). Je suis toujours en CDI sans autorisation de travail. Mes questions : 1- Quelle est la meilleure solution ? Mon employeur refuse de payer la taxe, donc il ne fait pas la demande d'autorisation. Je ne peux pas continuer à travailler ainsi, et j'ai déjà perdu du temps. 2- Puis-je passer de CDI à CDD pour qu'il ne paie que 300  euros (via un avenant) ? 3- Y aurait-il un risque de licenciement ? 4- Cela peut-il impacter mes démarches administratives futures ? 5- si on passe sur un CDD de 11 mois ( pour eviter la taxe), j'aurai quel type de titre de séjour ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Accepted Answer

Un avenant qui transformerait un CDI en CDD est très risqué : en droit du travail, un CDD n'est possible que dans des cas précis (remplacement, surcroît temporaire d'activité, etc.) et doit être justifié dès le départ, par écrit, avec toutes les mentions obligatoires ; on ne "requalifie" pas librement un CDI en CDD pour des raisons de coût de taxe, au risque que le contrat soit ensuite considéré comme un CDI par le juge et d'exposer l'employeur à des sanctions.

Pour l'autorisation de travail, le préfet examine notamment la durée et la nature du contrat (CDD ou CDI) et la situation de l'emploi, et l'employeur doit payer une taxe dont il ne peut pas vous demander le remboursement.

En tant qu'étudiante algérienne, vous ne pouvez pas dépasser le mi‑temps annuel (en pratique environ 803 heures par an) avec votre titre "étudiant", sous peine de mettre en danger votre droit au séjour ; tant que vous restez sous ce plafond, vous pouvez travailler dans ce cadre, mais pour un plein temps ou pour rester après vos études, il faudra passer par la procédure de changement de statut avec une vraie promesse d'embauche adaptée (idéalement en CDI) et un employeur prêt à assumer la taxe.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Vous avez le droit, avec un titre « étudiant », de travailler seulement dans la limite de 964 heures par an, même si vous avez un CDI ou un temps plein, et l'employeur a l'obligation légale de ne pas vous faire travailler au&#8209;delà et de vérifier votre droit au travail  Tant que vous n'avez pas de titre « salarié » ou une autorisation de travail adaptée, vous êtes en situation d'emploi irrégulier, ce qui expose surtout votre employeur à des sanctions, mais vous risquez un licenciement rapide pour impossibilité de vous garder sans titre, sans protection particulière, même si vous êtes cadre ou diplômé  La « taxe OFII » est une charge légale de l'employeur, il peut vous la demander de façon informelle mais il n'a pas le droit de la mettre officiellement à votre charge, et un passage en CDD (même de 11 mois) ne supprimera pas la taxe dès lors qu'il s'agit d'un recrutement d'étranger nécessitant autorisation de travail : cela ne change donc pas vraiment le problème. Pour limiter les risques pour la suite (changement de statut vers « salarié » ou autre), il est préférable de : faire cesser immédiatement tout dépassement du plafond de 964 h/an et, si possible, suspendre le contrat ou réduire fortement votre temps de travail tant que l'autorisation n'est pas obtenue ; déposer rapidement une demande de changement de statut vers un titre « salarié » ou un autre titre vous autorisant à travailler à temps plein, en respectant les règles de délai (idéalement avant la fin de votre titre étudiant : garder toutes les preuves que vous avez informé l'employeur et que vous avez tenté de régulariser.  En pratique, la meilleure solution est de vous faire accompagner très vite par un avocat ou une association spécialisée pour : choisir la bonne stratégie (maintenir le CDI, le transformer en CDD, ou rompre d'un commun accord) ; sécuriser votre dossier de changement de statut ; et, si l'employeur refuse toujours de faire la demande d'autorisation de travail, envisager un autre employeur prêt à assumer la procédure et la taxe Bien à vous  Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue

Etrangerenfrance · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Je suis bien consciente de la nécessité de changer mon statut, et c'est une démarche que je souhaite effectuer le plus tôt possible. Toutefois, sans autorisation de travail, cela ne sera pas possible. Pour un CDI, la taxe est supérieure à 2 000  euros, alors que pour un CDD de moins de 12 mois, elle est de 300  euros seulement. Le problème concerne donc le montant, et non la taxe en elle-même. L'employeur est, pour l'instant, ouvert à un passage en CDD. mais que sera la solution s'il changera son avis ?  Cependant, je souhaiterais simplement confirmer si un avenant transformant un CDI en CDD ne poserait pas de difficulté. Par ailleurs, pour un étudiant algérien, la durée de travail autorisée est de 803 heures par an seulement. Merci

Etrangerenfrance · Answer

C'est clair !  Peut-on rompre le CDI et puis passer du CDD ?

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Sujet initié par Etrangerenfrance, il y a 9 heures - 166 vues

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