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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Demande de cnf
Sujet initié par David, il y a 1 jour - 230 vues

Bonjour,

Dans le cadre de ma demande de certificat de nationalité française,

je souhaiterais savoir s'il est juridiquement possible que le tribunal de proximité procède à une demande d'authentification de mon acte d'état civil étranger auprès des autorités du pays d'origine, alors même que cet acte a déjà été transcrit en France.

La transcription de l'acte sur les registres français fait-elle obstacle à toute vérification ultérieure, ou le tribunal conserve-t-il la faculté d'engager un contrôle d'authenticité malgré celle-ci ?

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4 réponses
Bonjour,

La transcription de votre acte étranger sur les registres d'état civil français ne le "protège" pas : elle ne corrige pas ses éventuels défauts et ne l'empêche pas d'être contesté ou vérifié par la suite.

En matière de certificat de nationalité, le juge doit apprécier la régularité et l'authenticité des actes étrangers produits (article 47 du code civil) et la jurisprudence rappelle que la transcription n'a pas pour effet de purger l'acte de ses vices, ni d'interdire qu'on remette en cause sa force probante (notamment pour un certificat de nationalité 

Le tribunal (ou le greffe qui instruit votre demande) peut donc, si un doute sérieux existe, demander ou faire demander des vérifications auprès des autorités du pays d'origine, même si l'acte a déjà été transcrit en France.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
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Bonjour,

La transcription d'un acte d'état civil étranger sur les registres français crée une présomption d'authenticité mais ne fait pas obstacle à un contrôle ultérieur.

Dans le cadre de l'instruction d'un Certificat de Nationalité Française, le tribunal de proximité (ou le tribunal judiciaire à Paris) conserve la faculté souveraine de vérifier la régularité des actes produits.

L'article 47 du Code civil autorise l'administration à procéder à des levées d'actes ou à des demandes d'authentification auprès des autorités étrangères en cas de doute sur la sincérité du document original ayant servi à la transcription.

Si la transcription fait foi jusqu'à preuve du contraire, elle n'est pas "inattaquable" face à une suspicion de fraude ou d'erreur matérielle. Le greffier peut donc suspendre la délivrance du CNF le temps d'obtenir confirmation de l'autorité émettrice initiale.

En pratique, cela arrive si des incohérences apparaissent entre les pièces du dossier ou si l'acte original présente des signes de manipulation.

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il y a 1 jour
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Bonjour,

La transcription de votre acte étranger sur les registres d'état civil français ne le "protège" pas : elle ne corrige pas ses éventuels défauts et ne l'empêche pas d'être contesté ou vérifié par la suite.

En matière de certificat de nationalité, le juge doit apprécier la régularité et l'authenticité des actes étrangers produits (article 47 du code civil) et la jurisprudence rappelle que la transcription n'a pas pour effet de purger l'acte de ses vices, ni d'interdire qu'on remette en cause sa force probante (notamment pour un certificat de nationalité 

Le tribunal (ou le greffe qui instruit votre demande) peut donc, si un doute sérieux existe, demander ou faire demander des vérifications auprès des autorités du pays d'origine, même si l'acte a déjà été transcrit en France.

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Xavier DAUSSE
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il y a 6 heures
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