Remboursement client // annulation commande alors produits sur mesure

Question

Je vous contacte je suis avec un client qui a annulé sa commande d'un PC Gamer sur Mesure depuis quelque mois l'entreprise ne rentre pas d'argent suite a un dégâts des Eaux et arrêt totale de l'entreprise donc pas de rentré d'argent a l'heure que je parle . Je me suis engager a rembourser cette personne alors que l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour des produits personnalisé sur mesure . Cette personne veux absolument le remboursement totale de la somme de 875 euros alors que l'entreprise a une dette de -5000 euros suite au problème lié au degat des eaux ... Je voudrais savoir quel recours je dispose pour rembourser cette personne après l'intervention des Experts etc... pour la validation de reprise du travail , sachant que son PC sur Mesure et bien entendu Terminé mais plus souhaitez par le client ... Cette personne menace avec ce genre de message : Je n'atendrais pas 1 jour de plus ... Je voudrais savoir si je peu saisir un huissier de justice pour lui versé l'argent en plusieurs fois ou trouvé une solution , sachant que le droit de rétractation ne s'applique pas pour des produits personnalisé

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

@Loganeclo, Le principe est posé par l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Un PC « gamer » monté sur mesure entre en principe dans cette catégorie. Autrement dit, sauf clause contractuelle contraire, votre client ne dispose pas d'un droit automatique d'annulation sans frais. En parallèle, le principe général du droit des contrats posé par l'article 1103 du Code civil rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Si la commande a été validée et exécutée, elle engage les parties. L'exception existe toutefois : Si vous n'êtes pas en mesure de livrer dans le délai convenu, ou si vous avez manqué à une obligation contractuelle, le client peut demander la résolution du contrat et le remboursement sur le fondement des articles 1217 et suivants du Code civil. Dans votre cas, vous indiquez que le PC est terminé et conforme à la commande. Si le retard est uniquement lié à un dégât des eaux ayant temporairement paralysé votre activité, cela peut relever d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à condition que l'événement ait été imprévisible, irrésistible et extérieur. Application concrète à votre situation : Si le produit est réellement personnalisé, terminé et conforme, le client ne peut pas exiger un remboursement total au seul motif qu'il ne le souhaite plus. En revanche, si vous vous êtes engagé par écrit à rembourser, cet engagement peut juridiquement vous lier. S'agissant des menaces du client, elles ne produisent aucun effet juridique en elles-mêmes. Seule une mise en demeure formelle ou une action judiciaire aurait une portée. Sur l'actionnabilité : Vous pouvez proposer formellement une livraison du matériel conforme à la commande. Vous pouvez proposer un échéancier amiable écrit si vous maintenez votre volonté de rembourser. Il n'existe pas de procédure pour « saisir un huissier pour payer en plusieurs fois ». En revanche, vous pouvez formaliser un protocole d'accord transactionnel, en application de l'article 2044 du Code civil, fixant un calendrier de remboursement. Évitez les échanges émotionnels ou informels. En logique économique, si votre entreprise traverse une difficulté liée à un sinistre, votre assureur perte d'exploitation peut être concerné selon votre contrat. Attention : si le client saisit le tribunal, le juge appréciera souverainement la situation, notamment les délais, la bonne foi, et la preuve du caractère réellement « sur mesure ». Aucun résultat ne peut être garanti, mais juridiquement, un produit personnalisé terminé n'ouvre pas un droit automatique au remboursement. Je peux vous assister dans le traitement de votre dossier selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation. Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de bien veiller à sélectionner la meilleure réponse, c'est-à-dire celle qui vous a été le plus utile. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres professionnels confrontés à des situations similaires. Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée. Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée

Loganeclo · Answer

J'ai fait un mail pour dire que je le rembourserai alors que dans la logique je n'était pas obligé selon l'article L.221‑28, 3° du Code de la consommation cette personne veux la totalité d'un seul coup la somme de 875€ alors que je ne peu malheureusement pas sortir cette somme vu les finances actuel de l'entreprise fermé depuis maintenant 2 mois ...
Il me menace de faire un signale a la DGCCRF pour leurs expliquer que je ne veux pas rembourser d'un coup ... alors que je refuse pas de remboursé mais que je ne peu pas sortir une telle somme vu que j'ai acheté les pieces de son PC a l'heure actuel ..
=> Quel recours je dispose lui faire des paiements en plusieurs fois sans le tenir informé , vu que logiquement il n'etait pas autorisé d'annulé une commande sur mesure ... et le laisser faire le signalement .

Maître <span class='text-uppercase'>MINARY</span> · Answer

Si vous avez formellement écrit que vous rembourseriez, même si vous n'y étiez pas légalement tenu, cela peut être interprété comme un accord amiable de résolution du contrat. Dans ce cas, le client peut exiger l'exécution de cet engagement. En revanche, rien n'impose légalement un remboursement « en une seule fois » sauf si vous l'avez expressément écrit. Concernant la DGCCRF : Un signalement n'entraîne pas automatiquement une sanction. La DGCCRF intervient en cas de pratiques commerciales trompeuses ou d'infractions caractérisées. En revanche, procéder à des paiements fractionnés sans l'en informer  serait risqué. Un échéancier clair et daté montre votre bonne foi. S'il refuse, il devra saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un titre exécutoire. Le juge appréciera la situation financière, la personnalisation du produit et votre engagement écrit. La stratégie la plus sécurisée n'est pas de « laisser faire » mais de proposer un accord transactionnel écrit en application de l'article 2044 du Code civil. Un protocole d'accord signé protège les deux parties. Je peux vous assister dans la rédaction d'un courrier juridiquement sécurisé ou d'un protocole d'accord selon votre situation et si vous acceptez les traitements à distance selon votre géolocalisation. Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de bien veiller à sélectionner la meilleure réponse, c'est-à-dire celle qui vous a été le plus utile. Veillez bien à attribuer la réponse au conseil que vous choisirez

Maître <span class='text-uppercase'>PITTAVINO</span> · Answer

Madame, Monsieur,

En principe, lorsque le client commande un produit personnalisé ou confectionné sur mesure, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L.221‑28, 3° du Code de la consommation.

A priori, votre client ne peut donc pas exiger légalement un remboursement intégral si le PC a été réalisé selon ses spécifications.

Sous réserve toutefois de l'analyse complète de vos échanges contractuels (devis, CGV, messages), le fait que l'entreprise traverse une période d'arrêt liée à un dégât des eaux n'efface pas l'obligation contractuelle : le client reste tenu de payer le produit qu'il a commandé, et vous restez tenu de le livrer.

S'il refuse désormais le PC terminé, il s'agit en principe d'un désistement fautif, ce qui vous permet de conserver le prix ou d'exiger le paiement.

A priori, et sous réserve de votre situation factuelle et contractuelle, vous n'avez aucune obligation de rembourser immédiatement, ni totalement.

Un huissier n'a pas vocation à « valider » un paiement en plusieurs fois : il intervient seulement pour recouvrer une dette, pas pour organiser un remboursement que vous n'êtes pas tenu de faire.

En principe, si le client persiste à exiger un remboursement auquel il n'a pas droit, vous pouvez lui rappeler les dispositions légales et, sous réserve de votre dossier, envisager une mise en demeure afin qu'il récupère le PC ou qu'il assume sa commande.

S'il refuse, vous pouvez engager une procédure de recouvrement.

Si vous rencontrez des difficultés dans la communication avec ledit client, n'hésitez pas à solliciter l'intervention d'un avocat pour qu'il communique avec le client si nécessaire.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

Loganeclo · Answer

J'ai fait un mail pour dire que je le rembourserai alors que dans la logique je n'était pas obligé selon l'article L.221‑28, 3° du Code de la consommation cette personne veux la totalité d'un seul coup la somme de 875€ alors que je ne peu malheureusement pas sortir cette somme vu les finances actuel de l'entreprise fermé depuis maintenant 2 mois ...
Il me menace de faire un signale a la DGCCRF pour leurs expliquer que je ne veux pas rembourser d'un coup ... alors que je refuse pas de remboursé mais que je ne peu pas sortir une telle somme vu que j'ai acheté les pieces de son PC a l'heure actuel ..
=> Quel recours je dispose lui faire des paiements en plusieurs fois sans le tenir informé , vu que logiquement il n'etait pas autorisé d'annulé une commande sur mesure ... et le laisser faire le signalement .

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