Téléphone au volant

Sujet initié par Papa, il y a 3 jours - 451 vues

Madame, Monsieur,

En principe, l'usage du téléphone au volant constitue une infraction entraînant le retrait de 3 points par contravention (article R.412‑6‑1 du Code de la route).

A priori, si vous avez déjà perdu la majorité de vos points et qu'il ne vous en reste plus que 4, le préfet peut, sous réserve de la situation exacte de votre dossier, prononcer une suspension administrative du permis en cas de nouvelle infraction, notamment si celle‑ci est considérée comme dangereuse ou répétée (article L.224‑1 du Code de la route).

Toutefois, la perte de points en elle‑même ne permet pas au préfet de suspendre votre permis : la suspension administrative intervient en principe à la suite d'une infraction grave constatée, pas uniquement en raison du solde de points.

En revanche, si vous commettez une nouvelle infraction entraînant un retrait de points, vous risquez alors l'invalidation du permis pour solde nul (article L.223‑1 du Code de la route).

Sous réserve de l'examen précis de votre relevé d'information intégral, le préfet ne devrait donc pas suspendre votre permis uniquement parce qu'il vous reste 4 points, mais une nouvelle infraction pourrait entraîner des conséquences beaucoup plus lourdes.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

Bonsoir @Papa,

Le principe est que l'usage du téléphone tenu en main au volant constitue une contravention de 4ᵉ classe, sanctionnée par une amende forfaitaire et un retrait de 3 points, conformément à l'article R.412-6-1 du Code de la route.

Chaque infraction entraîne donc un retrait de points après paiement de l'amende ou condamnation définitive.

Le principe est que le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis en cas d'infraction grave mettant en danger la sécurité routière, conformément à l'article L.224-2 du Code de la route.

Toutefois, le simple usage du téléphone au volant, isolé, ne donne généralement pas lieu à suspension administrative immédiate, sauf circonstances aggravantes.

L'exception réside dans l'hypothèse d'un cumul d'infractions ou d'un solde de points nul. Si votre solde atteint 0 point, votre permis est invalidé automatiquement pour perte totale de points (invalidation dite "48SI").

Appliqué à votre situation : avec 4 points restants, le préfet ne peut pas vous suspendre automatiquement votre permis uniquement parce que vous avez plusieurs infractions au téléphone. En revanche, chaque nouvelle infraction entraînera un retrait de 3 points.

Avec 4 points, une nouvelle infraction téléphone pourrait vous faire descendre à 1 point. Une autre infraction entraînerait alors une invalidation du permis.

Le fait que vous n'ayez pas subi de retrait immédiat ne signifie pas qu'il n'y aura pas de retrait : celui-ci intervient administrativement après enregistrement définitif de l'amende.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse, en veillant à désigner celle qui vous a été la plus utile.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres conducteurs confrontés à une baisse critique de points.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.