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Aide juridique
Sujet initié par Le stagiaire, il y a 12 heures - 344 vues

Bonjour,

Je suis un tunisien avec un titre de séjour étudiant stagiaire, je fais un stage fin d'études master 2 pour mon diplôme français (les cours sont faites en dehors de la France)
J'ai mon inscription à Nantes Université et j'ai reussi tout les modules (j'ai le relevés des notes de Nantes Université) et j'ai reussi ma mémoire (j'ai une attestation de réussite de mon diplôme français).
J'ai fais une demande pour changement de statut (la préfecture a accepté mon dossier et m'a demandé de joindre l'autorisation de travail pour obtenir ma carte séjour)
Mon emploveur a fait la demande d'autorisation de travail (il a mis tout les documents nécessaires : offre d'emploi publié, CDI avec 2650€ de salaire, mon récépissé obtenue avant l'échéance de mon titre "étudiant-stagiaire" de la préfecture qui mentionne "autorise son titulaire à travailler")
La demande a été refusée pour motif qu'un stagiaire ne peux pas demander une autorisation de travail selon articles R-5224-1, R-5221-3 et R-5221-14
Je veux savoir si je peux contester et obtenir une autorisation de travail pour la joindre à mon dossier auprès de la préfecture comme elle me demande pour obtenir mon titre de séjour salairé (légalement je peux gagner la contestation ou non et sur quelle base juridique je dois me poser ?)
Est-il possible de demander un APS sachant que mon titre de séjour est stagiaire avec un diplôme français ou non ?

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83%de réponse
3 réponses
Bonsoir,

Le refus repose sur une confusion fréquente : votre titre "stagiaire" bloque l'accès direct au statut "salarié" car il n'autorise pas le changement de statut vers un emploi pérenne sans passer par la case Recherche d'emploi ou Création d'Entreprise.

Cependant, détenant un diplôme français (Master 2), vous êtes éligible à la carte RECE même avec un titre stagiaire, selon l'article L422-10 du CESEDA.

Je vous conseille de solliciter immédiatement ce titre RECE auprès de la préfecture : il vous accordera une autorisation de travail de plein droit pour tout emploi lié à votre formation et rémunéré au moins 1,5 SMIC.

Une fois ce titre obtenu, votre employeur n'aura plus besoin de demander d'autorisation de travail préalable pour transformer votre contrat en CDI. La contestation du refus actuel est risquée et lente ; la voie de la carte RECE est la base juridique la plus solide pour régulariser votre situation.

Merci d'indiquer que la question est st résolue.
il y a 11 heures
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Le stagiaire
"Etre étudiant étranger (sauf les algériens et les ressortissants des pays ayant signés des accords bilatéraux) avec un titre de séjour étudiant ou passeport-talent. Si vous êtes originaire d'un pays ayant conclu un accord bilatéral, vous pouvez demander une Autorisation Provisoire de Séjour (APS)."

Le texte de la loi dit "avec titre étudiant "

Comment je peux valider ce critère par mon titre de séjour stagiaire

Merci pour votre réponse maitre
il y a 10 heures
SignalerRépondre
dès lors que vous êtes titulaire d'un diplôme de Master 2 français. Pour valider ce critère, vous devez démontrer que votre stage s'inscrit dans le cadre de ce diplôme français, ce qui rend le passage en carte RECE de droit. Joignez votre attestation de réussite et votre relevé de notes de l'Université de Nantes pour prouver ce lien juridique.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 5 heures
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