1er rdv conditionné à facturation par avocate acceptant pourtant l'aj

Question

J'ai adressé ce mail à une avocate fiscale acceptant l'aide juridictionnelle : "Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance juridique dans le cadre d'un différend me concernant avec le Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Cherbourg. Pour vous donner un aperçu de ma situation, voici les faits marquants : Confirmation de mon statut : Le 11 avril 2023, un contrôleur des finances publiques a attesté par écrit que j'occupe ma studette depuis le 1er janvier 2020, sans lien de rattachement avec ma propriétaire. Par ailleurs, le 24 avril 2023, il a confirmé que mon foyer se compose d'une seule personne, sans rattachement. Aides financières reçues : Sur la base de ces attestations, l'Agence de Services et de Paiement (ASP) m'a accordé plusieurs aides financières, dont un chèque de 194  euros pour la campagne 2022, un chèque exceptionnel de 200  euros, ainsi qu'un chèque de 200  euros pour l'achat de pellets de bois. Je suis le seul titulaire d'un contrat d'électricité pour mon logement et je bénéficie d'un bail à titre gracieux. Erreurs du SIP : Cependant, les 26 décembre 2023 et 29 février 2024, le SIP a émis des attestations erronées, affirmant que j'étais rattaché à la taxe d'habitation de ma propriétaire, qui réside actuellement dans un CCAS depuis le 26 avril 2023 pour des raisons personnelles. Le SIP refuse de fournir une attestation de non-assujettissement conforme aux exigences de l'ASP, mentionnant ma situation au 1er janvier 2022, indispensable pour obtenir le chèque énergie de la campagne 2023, alors que cette taxe a été abrogée pour les résidences principales. Démarches effectuées : Malgré mes efforts auprès des médiateurs de l'ASP, de Bercy et du Défenseur des Droits, je n'ai pas trouvé de solution satisfaisante concernant la non-délivrance du chèque énergie 2023. Mon objectif est d'obtenir le chèque énergie 2023, comme cela a été fait pour la campagne 2022. Objet du recours : Je souhaite contester la décision du SIP refusant de délivrer une attestation conforme à ma situation fiscale au 1er janvier 2022 et, si nécessaire, obtenir la condamnation de l'État à réparer le préjudice résultant de cette carence administrative. Sur le fond, je peux avancer plusieurs arguments : - Erreur de fait : Je peux prouver que je ne suis pas rattaché fiscalement à ma propriétaire au 1er janvier 2022, les attestations du SIP étant matériellement inexactes. - Erreur de droit : Il semble que l'administration applique à tort des règles relatives à la taxe d'habitation alors que celle-ci était abrogée pour les résidences principales. Je dispose de documents à produire, tels que mes avis d'imposition, mon bail à titre gratuit, et mon contrat d'électricité. Concernant l'opportunité d'un recours pour excès de pouvoir, il convient de noter que le litige porte essentiellement sur l'attribution du chèque énergie. J'ai donc déposé, le 31 juillet 2024, une demande d'aide juridictionnelle visant la décision de l'organisme compétent en matière d'aide (ASP) et une seconde demande d'AJ (déposée le 11 août 2025) visant le SIP. La décision précise que je souhaite attaquer est le refus explicite de délivrer l'attestation d'assujettissement à la taxe d'habitation pour l'année 2022, comme confirmé dans un mail du Conciliateur fiscal daté du 11 juin 2024. De plus, la médiation du médiateur de Bercy a été clôturée le 8 août 2024. Cette décision me prive du bénéfice du chèque énergie 2023. Je vous remercie par avance de bien vouloir me faire savoir si vous seriez disponible pour me représenter dans cette affaire. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire par mail et vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées." L'avocate fiscaliste m'a répondu : "Nous avons pris connaissance de votre demande et vous invitons à prendre rendez-vous avec notre cabinet pour l'étude de votre dossier, rendez-vous d'analyse qui vous sera facturé par notre cabinet au tarif de 150,00 euros TTC pour un rendez-vous que nous estimons à une durée d'une heure. Vous aurez constitué au préalable un dossier contenant les éléments suivants : Votre pièce d'identité, Un état de vos ressources pour apprécier vos droits aux aides financières, La ou les décisions contestées, Les éléments mentionnés dans votre demande initiale et dans vos recours ultérieurs et pièces justificatives fournies,. Nous vous laissons nous revenir dans ces conditions si celles-ci vous agréent." Il me semble qu'une analyse n'est pas nécessaire au vu des justifications que j'ai données. D'autant plus, qu'éligible à l'AJ totale, je n'ai pas les moyens de payer 150  euros TTC pour un rendez-vous d'1h, alors qu'elle dit accepter l'AJ. Que puis-je lui répondre en ce sens, sans la froisser, par retour de mail ?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle n'est pas obligé d'assurer un premier rendez-vous gratuit avant dépôt du dossier AJ. Il peut facturer une consultation tant qu'aucune désignation au titre de l'aide juridictionnelle n'est intervenue. En revanche, si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle totale pour cette procédure, il ne peut pas vous demander d'honoraires complémentaires sauf convention spécifique et accord exprès. Vous pouvez lui répondre simplement que vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, que votre demande d'AJ est en cours ou accordée pour ce litige, et que votre situation financière ne vous permet pas de régler une consultation préalable. Demandez-lui si elle accepte d'intervenir directement dans le cadre de l'aide juridictionnelle, sous réserve de désignation par le bâtonnier. Si elle maintient la facturation, vous pouvez solliciter un autre avocat acceptant l'AJ sans consultation payante préalable

1er rdv conditionné à facturation par avocate acceptant pourtant l'aj
Sujet initié par Asker, il y a 6 heures - 122 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

1er rdv conditionné à facturation par avocate acceptant pourtant l'ajSujet initié par Asker, il y a 6 heures - 122 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit administratif

1er rdv conditionné à facturation par avocate acceptant pourtant l'aj
Sujet initié par Asker, il y a 6 heures - 122 vues