Vente a la safer

Sujet initié par pascal, il y a 4 jours - 703 vues

Bonjour,

La promesse unilatérale de vente ne devient un contrat de vente définitif que par la levée d'option de l'acheteur dans les délais impartis.

Si la date limite du 31 mai 2024, prorogée de 18 mois, est dépassée sans levée d'option formelle, la promesse est caduque et vous ne pouvez théoriquement plus forcer l'achat sur cette base.

Cependant, le fait que l'acheteur ait vendangé deux récoltes sans titre de propriété constitue une prise de possession manifeste, assimilable à une exécution anticipée du contrat. Vous pouvez invoquer cette situation de fait pour demander au tribunal la requalification en vente parfaite ou engager la responsabilité contractuelle de la SAFER pour manquement à ses obligations de médiateur.

Le notaire doit établir un procès-verbal de carence suite aux rendez-vous manqués, document indispensable pour prouver la défaillance de l'acquéreur et engager une procédure de vente forcée.

Malgré le dépassement des dates, l'occupation réelle du terrain joue en votre faveur pour prouver que l'intention d'acheter était ferme et que le transfert de jouissance a déjà eu lieu.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour

Une promesse unilatérale de vente n'a valeur de vente définitive que si l'option a été levée dans le délai prévu. Si la levée d'option n'est pas intervenue avant la date limite, la promesse devient en principe caduque, sauf clause de prorogation régulièrement mise en œuvre.

Le fait que l'acte ait été préparé par le notaire ne suffit pas à rendre la vente parfaite si l'option n'a pas été valablement levée.

Si l'acheteur a exploité la vigne et vendangé deux récoltes sans signature de l'acte, cela peut engager sa responsabilité et ouvrir droit à indemnisation ou à une indemnité d'occupation, mais cela ne vaut pas automatiquement vente.

Vous ne pouvez contraindre à l'achat que si la vente est juridiquement parfaite, c'est-à-dire si l'option a été levée dans les formes et délais contractuels. Il faut donc vérifier précisément les clauses de levée d'option et de reconduction.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.

Merci pour ces réponses, je vais voire avec mon notaire ce que la SAFER a réellement signé.
Par contre l'année 2024 j'avais signé un bail petite parcelle non renouvelable, mais le fermage n'a jamais été payé, le contrat de fermage est il bon, y a t'il vraiment exploitation sans droit ni titre ?
CDL

Merci Maitre KITENGE, Ce qu'il faut comprendre c'est que c'est la promesse de vente qui est caduque. Par contre la promesse d'achat elle n'est pas caduque, mais seul la SAFER a le pouvoir de forcer la vente et apparemment je n'est aucun moyen pour obliger cette SAFER a faire exécuter la promesse d'achat (a part engager sa responsabilité contractuelle).
Bien cordialement
Bertrand ROUSSEAUD