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Sujet (Cloturé) initié par pascalil y a 6 mois - 2269 vues
Bonjour, J'ai signé une promesse unilatérale de vente a la SAFER pour une parcelle de vigne et un acheteur a signé une promesse unilatéral d'achat. La SAFER a transmis tous les éléments au notaire pour rédiger l'acte celui-ci a donc été établit. Deux rendez-vous ont été fixés un le 13 aout 2024, l'autre le 25 février 2025. Ni la SAFER ni l'acheteur se sont présentés à ces rendez vous. L'acheteur a vendangé deux récoltes. La situation étant difficile, je me suis montré conciliant. La levée d'option de la promesse d'achat se renouvelle par tacite reconduction, par contre la levée d'option de la promesse de vente avait une date limite au 31 mai 2024 renouvelable 18 mois. La date est donc aujourd'hui dépassée, Cette clause étant en ma faveur, je ne souhaite pas la faire appliquer car étant à la retraite je ne peut plus l'exploiter et je ne souhaite pas la reprendre, je désir que la SAFER ou son substitué l'achète. La promesse unilatérale de vente a elle pris valeur de contrat ? Et puis je obliger a l'achat ?
Nous avons accepté une promesse de vente unilatérale avec la safer et avec un délai jusqu'au 30/04/2025 pour trouver des acquéreurs en appels de candidature. la safer
Suite à la préemption, notre notaire a notifié à la safer le 7 mars 2025 que nous étions d'accord pour signer l'acte de vente. cela fait donc plus de trois mois que
Vous vendez des biens immobiliers, pour lesquels vous avez signé un compromis de vente, et vous apprenez que lasafer a exercé son droit de préemption.quels sont vos droits, et
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Je vends un terrain agricole à la personne qui me le loue depuis 3 ans : un particulier qui l'utilise comme terrain de loisirs. je ne suis pas agriculteur. le
Vous aviez signé un compromis de vente pour un terrain ou des bâtiments agricoles, et vous recevez un courrier vous indiquant que la safer a décidé d'exercer son droit de
Peut on retirer un bien de la vente qui a été préempter par la safer? car la décision de la safer ne nous convient pas même si la vente se fait au même prix.... rien
La promesse unilatérale de vente ne devient un contrat de vente définitif que par la levée d'option de l'acheteur dans les délais impartis.
Si la date limite du 31 mai 2024, prorogée de 18 mois, est dépassée sans levée d'option formelle, la promesse est caduque et vous ne pouvez théoriquement plus forcer l'achat sur cette base.
Cependant, le fait que l'acheteur ait vendangé deux récoltes sans titre de propriété constitue une prise de possession manifeste, assimilable à une exécution anticipée du contrat. Vous pouvez invoquer cette situation de fait pour demander au tribunal la requalification en vente parfaite ou engager la responsabilité contractuelle de la SAFER pour manquement à ses obligations de médiateur.
Le notaire doit établir un procès-verbal de carence suite aux rendez-vous manqués, document indispensable pour prouver la défaillance de l'acquéreur et engager une procédure de vente forcée.
Malgré le dépassement des dates, l'occupation réelle du terrain joue en votre faveur pour prouver que l'intention d'acheter était ferme et que le transfert de jouissance a déjà eu lieu.
Une promesse unilatérale de vente n'a valeur de vente définitive que si l'option a été levée dans le délai prévu. Si la levée d'option n'est pas intervenue avant la date limite, la promesse devient en principe caduque, sauf clause de prorogation régulièrement mise en œuvre.
Le fait que l'acte ait été préparé par le notaire ne suffit pas à rendre la vente parfaite si l'option n'a pas été valablement levée.
Si l'acheteur a exploité la vigne et vendangé deux récoltes sans signature de l'acte, cela peut engager sa responsabilité et ouvrir droit à indemnisation ou à une indemnité d'occupation, mais cela ne vaut pas automatiquement vente.
Vous ne pouvez contraindre à l'achat que si la vente est juridiquement parfaite, c'est-à-dire si l'option a été levée dans les formes et délais contractuels. Il faut donc vérifier précisément les clauses de levée d'option et de reconduction.
N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.
il y a 6 mois
pascal
Merci pour ces réponses, je vais voire avec mon notaire ce que la SAFER a réellement signé. Par contre l'année 2024 j'avais signé un bail petite parcelle non renouvelable, mais le fermage n'a jamais été payé, le contrat de fermage est il bon, y a t'il vraiment exploitation sans droit ni titre ? CDL
Le bail de petites parcelles est dérogatoire au statut du fermage mais reste un contrat synallagmatique : le défaut de paiement du fermage constitue une faute contractuelle grave.
Cependant, tant que vous n'avez pas fait constater la résiliation par le juge ou par un acte de commissaire de justice, le contrat produit ses effets jusqu'à son terme.
L'exploitation devient "sans droit ni titre" uniquement si l'occupant se maintient sur place après l'échéance du bail ou après une résiliation judiciaire prononcée.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 mois
pascal
Merci Maitre KITENGE, Ce qu'il faut comprendre c'est que c'est la promesse de vente qui est caduque. Par contre la promesse d'achat elle n'est pas caduque, mais seul la SAFER a le pouvoir de forcer la vente et apparemment je n'est aucun moyen pour obliger cette SAFER a faire exécuter la promesse d'achat (a part engager sa responsabilité contractuelle). Bien cordialement Bertrand ROUSSEAUD
C'est exact : vous ne pouvez pas substituer votre volonté à celle de la SAFER pour lever l'option d'achat à sa place, la promesse d'achat ne liant l'acquéreur qu'envers elle.
Votre seul levier consiste à engager la responsabilité contractuelle de la SAFER pour faute ou à invoquer la vente parfaite devant un juge, compte tenu de l'entrée en jouissance (vendanges) déjà opérée.
il y a 6 mois
pascal
Merci Maître pour cette réponse, ce qui me gêne pour la vendange déjà opéré, c'est que j'ai signé un bail petite parcelle pour un an mais que je n'ai pas résilié. A préciser qu'aucun fermage n'a été payé. Bien cordialement.
il y a 6 mois
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