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Durée moyenne d'une procédure pour application de la clause pénale d'un compromi
Sujet initié par Mamanendétresse, il y a 8 heures - 125 vues

Bonjour,

Je souhaite lancer une procédure pour faire appliquer la clause pénale pour non respect du compromis par les acheteurs (non transmission d'offre ou de refus dans un délai de 60 jours).
Quel est la durée moyenne de traitement par le tribunal ?
Peut-on remettre en vente notre maison pendant la durée de la procédure ?

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1 réponse
Bonjour,

La clause pénale ne peut s'appliquer que si les acheteurs ont vraiment manqué à leurs obligations prévues au compromis (par exemple ne pas justifier sérieusement de démarches de prêt ou ne pas transmettre les réponses des banques dans les délais, sans excuse valable) et si vous-même avez respecté vos propres engagements, la clause devant en outre être mise en œuvre de bonne foi

En pratique, une procédure au tribunal judiciaire pour ce type de litige prend souvent de nombreux mois, voire plus d'un an selon l'encombrement du tribunal, sans qu'on puisse donner un délai « moyen » précis.

Tant que le compromis n'est ni annulé ni résolu, vous êtes en principe toujours engagés envers ces acheteurs ; remettre le bien en vente avant d'avoir tiré la situation au clair (accord écrit de résiliation, constat de caducité ou décision de justice) vous exposerait à un nouveau litige, il est donc prudent de voir avec votre notaire ou avocat comment sécuriser juridiquement la fin du compromis avant de relancer la vente.

Bien à vous
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il y a 7 heures
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