Problème avec mon assurance

Sujet (Cloturé) initié par mimiil y a 6 mois - 857 vues

Bonjour,

Notre assurance nous avait conseillé leur entreprise agréée pour nos travaux. Nous n'avions pas de sinistre.
Nous avons malheureusement des problèmes avec cette entreprise. Les travaux n'ont pas été effectués correctement. Nous avons saisi notre protection juridique qui "traîne des pieds". On leur a dit de supprimer cette entreprise agréée qui ne mérite pas de travailler pour eux mais néant.
Le problème c'est que nous avons réglé cette entreprise et il n'y a pas eu de PV de réception. Que pouvons-nous faire ?
Merci pour votre aide.
Cordialement

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Maître Allan BELLOLO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

La situation que vous décrivez est malheureusement assez classique, et elle appelle plusieurs actions concrètes que vous pouvez enclencher dès maintenant.

L'absence de procès-verbal de réception n'est pas forcément un obstacle. La réception des travaux peut être tacite — c'est-à-dire qu'elle peut être reconnue par les juges à partir du moment où vous avez pris possession du bien et réglé l'entreprise, même sans signature formelle. Cela signifie que les garanties légales attachées aux travaux peuvent malgré tout s'appliquer à votre situation, sous réserve des circonstances précises du chantier.

Sur le fond, votre recours principal s'exerce contre l'entreprise qui a mal réalisé les travaux. La première étape concrète est de lui adresser un courrier recommandé listant précisément les malfaçons constatées et lui demandant d'y remédier dans un délai raisonnable. Ce courrier constitue votre point de départ officiel et sera indispensable pour toute procédure ultérieure.

Si l'entreprise ne réagit pas ou conteste, vous pouvez demander en urgence à un juge la désignation d'un expert judiciaire pour faire constater les désordres. C'est une procédure rapide, peu coûteuse, et qui "fige" la preuve de manière incontestable.

Concernant votre protection juridique qui traîne : elle a une obligation contractuelle de vous défendre. Si elle tarde sans justification sérieuse, vous pouvez la mettre en demeure par écrit en exigeant une prise de position dans les 15 jours. En cas de blocage persistant, le médiateur de l'assurance est une voie accessible avant tout contentieux.

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#Meilleure réponseil y a 6 mois

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