Déclaration de nationalité par mariage – dossier potentiellement retourné sans d

Sujet (Cloturé) initié par Albertmus42il y a 7 mois - 524 vues

Bonjour,

Je sollicite un éclairage sur une situation liée à une déclaration de nationalité par mariage.
Je suis marié depuis 2013 avec une femme née en Algérie en 1987, qui est française par filiation depuis sa naissance (sa mère et son grand-père maternel sont français et titulaires de certificats de nationalité française).
Elle a toujours détenu des titres d'identité français (CNI et passeports).
En 2019, une demande de certificat de nationalité française (CNF) a été refusée sur le fondement de l'article 30 du Code civil.
Par la suite, une déclaration de nationalité sur le fondement de l'article 21-13 du Code civil (possession d'état de Français) a été enregistrée en 2020.
Récemment, j'ai déposé en préfecture une déclaration de nationalité par mariage.
Lors du dépôt le 26 fevrier :
le dossier a été accepté ;
les deux exemplaires originaux de la déclaration ont été tamponnés ;
il m'a été indiqué qu'un accusé de réception me serait adressé.
Cependant, le service nationalité m'a contacté par téléphone pour m'indiquer que mon dossier pourrait être retourné, au motif que mon épouse ne serait devenue française qu'en 2020, date d'enregistrement de la déclaration 21-13.
J'ai contesté cette analyse en indiquant que cette déclaration n'a fait que constater une nationalité française préexistante.
L'agent m'a demandé :
la décision d'enregistrement de la déclaration 21-13 ;
les anciens titres d'identité français de mon épouse.
Ces documents ont été transmis le 27/02.
Aujourd'hui :
aucun accusé de réception reçu,
aucune décision écrite,
l'agent m'indique simplement par téléphone que le dossier aurait reçu un avis défavorable et pourrait être retourné par courrier.
Mes questions :
Si la préfecture retourne simplement le dossier, sans décision écrite motivée, cela constitue-t-il juridiquement un refus d'enregistrement ?
L'administration doit-elle obligatoirement motiver par écrit ce type de décision ?
En cas de refus d'enregistrement, le recours doit-il être porté devant le tribunal judiciaire ?
La déclaration 21-13 enregistrée en 2020 peut-elle être interprétée comme créant la nationalité, ou est-elle seulement déclarative d'une nationalité déjà existante ?
Merci par avance pour vos éclairages.

Merci de vos réponses

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Bonjour

En matière de déclaration de nationalité par mariage, l'administration ne peut pas simplement « retourner » un dossier sans cadre juridique. Deux situations sont possibles. Soit le dossier est incomplet et il s'agit d'une demande de pièces complémentaires. Soit l'administration refuse l'enregistrement. Dans ce second cas, elle doit notifier une décision écrite et motivée. Un simple retour matériel du dossier sans décision motivée ne suffit pas juridiquement.

En cas de refus d'enregistrement, la décision doit être écrite et indiquer les voies et délais de recours. Le recours relève alors du tribunal judiciaire, et non du tribunal administratif.

Concernant la déclaration fondée sur l'article 21-13, elle est déclarative et non constitutive. Elle constate une nationalité préexistante fondée sur la possession d'état de Français. Juridiquement, l'enregistrement en 2020 ne crée pas la nationalité à cette date, mais reconnaît une qualité antérieure.

Le point sensible est que, pour la déclaration par mariage, la nationalité du conjoint français doit être établie au jour du mariage et pendant toute la durée de la communauté de vie. Si l'administration considère à tort que votre épouse n'est devenue française qu'en 2020, elle peut contester la condition tenant à la qualité de conjoint français au moment du mariage. Votre argumentation est donc pertinente si la nationalité existait juridiquement avant 2020.

En l'absence de décision écrite à ce stade, vous ne pouvez pas encore exercer de recours. Il faut attendre une notification formelle. Si un refus écrit intervient, il pourra être contesté devant le tribunal judiciaire compétent.

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#Meilleure réponseil y a 7 mois

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