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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Refus de réouverture droits caf après renouvellement aps
Sujet initié par Bibars23., il y a 3 mois - 1107 vues

Bonjour,
Je me permets de vous contacter car la CAF m'a envoyé un courrier m'informant que mon titre n'ouvre aucun droit a aucune prestations CAF, Apl, RSA.

Mon ancien APS a expiré le 15 novembre 2025, malgres une demande de renouvellement dans les délais auprès de la préfecture,je n'ai été renouvelée que le 5 fevrier 2026 d'un nouvel APS en attendant la fabrication de ma carte vie familiale et privée ( se que stipule le jugement du tribunal administratif car la préfecture ne m'a toujours pas renouvelé ma carte vie familiale et privé qui a expiré en 2022 ).

J'ai bien envoyé dans un premier temps courant novembre 2025 a la CAF le numéro de ma de renouvellement auprès de la préfecture, une fois mon APS renouveler, je l'ai envoyé à la CAF et me suis assurée qu'il l'on bien reçu par un appel téléphonique.

On m'annonce alors qu' il ne vont pas les prestations de décembre jusqu'à février car je n'avais pas étés renouveler !

Que le premier payement sera pour mars versé en avril 2026.

Par la suite on m'informe que mon dossier et clôturer et qu'il faut refaire une demande de RSA et APL comme si c'était une première demande.

Ce que j'ai fait en date du 1er mars date donnée par la caf pour refaire une nouvelle demande.

Puis je reçois ce courrier m'informant que mon APS avec autorisation de travail ne permet d'ouvrir aucun droit, se qui vraiment incompréhensible car j'ai déjà eu 2 APS avant et aucun soucis avec la CAF!

Je me retrouve dans une immense précarité avec un enfant à charge ( de nationalité française, scolarisé) avec un loyer et des charges à payer.

Depuis le mois de décembre c'est le plan B pour subvenir à nos besoins, endettement auprès d'amis pour payer mon loyer et charges, je pensais que la situation allait se débloquer.

Je vais me retrouver à la rue avec ma fille, et je ne sais vraiment plus quoi faire.

A savoir que je réside en France depuis 1995.

Pouvez vous me dire est ce que la CAF est dans ses droits, et si non quoi faire.

Bien cordialement.

Madame AYARI

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Votre situation recouvre trois registres distincts.

Responsabilité médicale (avocat impératif)*: l'erreur médicale avec séquelles et le refus de dossier médical complet relèvent de la responsabilité civile du praticien, soumise au droit hongrois. La directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 oblige chaque État membre à garantir des voies de recours pour les patients soignés à l'étranger. Un avocat spécialisé en responsabilité médicale et le Centre National des Soins à l'Étranger (CNSE) sont les premiers interlocuteurs.

Droit de la consommation : le devis flou, l'absence d'interprète et le défaut d'information préalable sont des manquements à l'obligation d'information précontractuelle (directive 2011/24, art. 4 et 5). Le Centre Européen des Consommateurs France (CEC France) peut initier une médiation transfrontalière amiable, sans avocat.

**RGPD** : la présence de photos de tiers sous votre nom est une violation de données de santé (art. 9 RGPD). Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité hongroise (NAIH) et/ou de la CNIL, et exiger rectification/suppression sur le fondement des articles 15 et 17 du RGPD.

Cordialement,

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il y a 3 mois
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Bonjour,

vous rassure sur vos droits : pour bénéficier du RSA et des APL, vous devez justifier d'un séjour régulier et, pour le RSA, d'un titre vous autorisant à travailler depuis au moins 5 ans, mais les périodes d'interruption liées uniquement au temps nécessaire à l'examen ou au renouvellement du titre ne doivent en principe pas vous être opposées, surtout si vous avez déposé votre demande dans les délais et que le tribunal administratif a ordonné la délivrance d'un nouveau titre

Votre APS portant la mention « autorise son titulaire à travailler » est un titre de séjour ouvrant droit, et la CAF ne peut pas considérer que vous étiez « sans droits » entre novembre et février du seul fait du retard de la préfecture.

Vous pouvez donc contester par écrit la décision de la CAF (réclamation puis, si besoin, médiateur et recours devant le pôle social du tribunal judiciaire), en joignant : copie de votre ancien APS, preuve du dépôt de renouvellement en novembre, copie du jugement du tribunal administratif, de votre nouvel APS et du courrier de la CAF, en demandant le maintien continu de vos droits et le versement rétroactif du RSA et des APL pour la période de décembre à février.

Bien à vous
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il y a 3 mois
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il y a 3 mois
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Bibars23.
Bonjour,

Je vous remerci, d'avoir répondu à ma question.
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Bien cordialement.

Madame AYARI
il y a 3 mois
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