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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Refus de réouverture droits caf après renouvellement aps
Sujet initié par Bibars23., il y a 4 jours - 633 vues

Bonjour,
Je me permets de vous contacter car la CAF m'a envoyé un courrier m'informant que mon titre n'ouvre aucun droit a aucune prestations CAF, Apl, RSA.

Mon ancien APS a expiré le 15 novembre 2025, malgres une demande de renouvellement dans les délais auprès de la préfecture,je n'ai été renouvelée que le 5 fevrier 2026 d'un nouvel APS en attendant la fabrication de ma carte vie familiale et privée ( se que stipule le jugement du tribunal administratif car la préfecture ne m'a toujours pas renouvelé ma carte vie familiale et privé qui a expiré en 2022 ).

J'ai bien envoyé dans un premier temps courant novembre 2025 a la CAF le numéro de ma de renouvellement auprès de la préfecture, une fois mon APS renouveler, je l'ai envoyé à la CAF et me suis assurée qu'il l'on bien reçu par un appel téléphonique.

On m'annonce alors qu' il ne vont pas les prestations de décembre jusqu'à février car je n'avais pas étés renouveler !

Que le premier payement sera pour mars versé en avril 2026.

Par la suite on m'informe que mon dossier et clôturer et qu'il faut refaire une demande de RSA et APL comme si c'était une première demande.

Ce que j'ai fait en date du 1er mars date donnée par la caf pour refaire une nouvelle demande.

Puis je reçois ce courrier m'informant que mon APS avec autorisation de travail ne permet d'ouvrir aucun droit, se qui vraiment incompréhensible car j'ai déjà eu 2 APS avant et aucun soucis avec la CAF!

Je me retrouve dans une immense précarité avec un enfant à charge ( de nationalité française, scolarisé) avec un loyer et des charges à payer.

Depuis le mois de décembre c'est le plan B pour subvenir à nos besoins, endettement auprès d'amis pour payer mon loyer et charges, je pensais que la situation allait se débloquer.

Je vais me retrouver à la rue avec ma fille, et je ne sais vraiment plus quoi faire.

A savoir que je réside en France depuis 1995.

Pouvez vous me dire est ce que la CAF est dans ses droits, et si non quoi faire.

Bien cordialement.

Madame AYARI

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Bonjour,

Votre situation recouvre trois registres distincts.

Responsabilité médicale (avocat impératif)*: l'erreur médicale avec séquelles et le refus de dossier médical complet relèvent de la responsabilité civile du praticien, soumise au droit hongrois. La directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 oblige chaque État membre à garantir des voies de recours pour les patients soignés à l'étranger. Un avocat spécialisé en responsabilité médicale et le Centre National des Soins à l'Étranger (CNSE) sont les premiers interlocuteurs.

Droit de la consommation : le devis flou, l'absence d'interprète et le défaut d'information préalable sont des manquements à l'obligation d'information précontractuelle (directive 2011/24, art. 4 et 5). Le Centre Européen des Consommateurs France (CEC France) peut initier une médiation transfrontalière amiable, sans avocat.

**RGPD** : la présence de photos de tiers sous votre nom est une violation de données de santé (art. 9 RGPD). Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité hongroise (NAIH) et/ou de la CNIL, et exiger rectification/suppression sur le fondement des articles 15 et 17 du RGPD.

Cordialement,

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il y a 4 jours
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Bonjour,

vous rassure sur vos droits : pour bénéficier du RSA et des APL, vous devez justifier d'un séjour régulier et, pour le RSA, d'un titre vous autorisant à travailler depuis au moins 5 ans, mais les périodes d'interruption liées uniquement au temps nécessaire à l'examen ou au renouvellement du titre ne doivent en principe pas vous être opposées, surtout si vous avez déposé votre demande dans les délais et que le tribunal administratif a ordonné la délivrance d'un nouveau titre

Votre APS portant la mention « autorise son titulaire à travailler » est un titre de séjour ouvrant droit, et la CAF ne peut pas considérer que vous étiez « sans droits » entre novembre et février du seul fait du retard de la préfecture.

Vous pouvez donc contester par écrit la décision de la CAF (réclamation puis, si besoin, médiateur et recours devant le pôle social du tribunal judiciaire), en joignant : copie de votre ancien APS, preuve du dépôt de renouvellement en novembre, copie du jugement du tribunal administratif, de votre nouvel APS et du courrier de la CAF, en demandant le maintien continu de vos droits et le versement rétroactif du RSA et des APL pour la période de décembre à février.

Bien à vous
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#Meilleure réponse
il y a 4 jours
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XD
il y a 2 jours
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Bibars23.
Bonjour,

Je vous remerci, d'avoir répondu à ma question.
Je ne savais vraiment pas quoi entreprendre comme démarches

Bien cordialement.

Madame AYARI
il y a 1 jour
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