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Bonjour, nous avons acheté une maison en 2006, pas d'apport de personne, on a pris un credit ensemble, on s'est pacsés en 2007, la maison a été finie d'être remboursée en juillet 2025. on s'est séparés de pacs en septembre 2025. lui est cadre et déclare 60286 euros à l'année, moi professeure des écoles et je déclare 33471 euros. la maison est en vente, nous avons eu une offre d'achat. monsieur réclame 2/3 de la maison , il prétend qu'il a mis plus d'argent que moi. Rien n'a été stipulé lors de l'acte d'achat. peut il faire cela?
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Non, pas en principe : puisque la maison a été achetée ensemble en 2006 et que rien n'a été stipulé dans l'acte sur des quotes-parts inégales, la règle est que le bien est détenu par moitié chacun, et le prix de vente doit en principe être partagé à 50/50. Le fait qu'il gagne davantage ou qu'il affirme avoir davantage payé ne suffit pas, à lui seul, à lui donner 2/3 de la propriété.
En revanche, il peut éventuellement réclamer non pas 2/3 de la maison, mais une **créance** s'il prouve précisément avoir remboursé seul, avec ses deniers personnels, une part supérieure à la vôtre de dépenses liées au bien. Cela se discute justificatifs à l'appui (relevés, échéancier du prêt, virements), et ce n'est pas automatique.
- sur la **propriété** du bien, votre position est 50/50. - sur les **comptes entre vous**, il peut tenter une demande de remboursement s'il prouve une sur contribution réelle. Avant de signer la vente définitive, demandez au notaire un état liquidatif précis et refusez toute répartition 2/3–1/3 sans base écrite dans l'acte ou sans justificatifs comptables solides.
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 6 mois
Cora
Comme il gagnait plus monsieur mettait 2000 euros et moi 1000 sur le compte commun, il peut justifier cela avec les relevés de comptes. nous avons 3 enfants et le compte commun servait à toutes les dépenses du foyer, nourriture, école, crédit maison, enfants. Il peut donc prouver cela. Mais dans tous les couples la plupart du temps on met sur le compte commun en fonction de nos revenus et comment peut il justifier que tel ou tel argent était pour rembourser un credit immobilier. Je trouve cela injuste. De même mon papa a fait tous les travaux de la maison, isolation, plomberie, électricité gratuitement. de mon côté aussi financièrement ça nous a aidé.
il y a 6 mois
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