Droit du travail

Sujet initié par CC06, il y a 2 semaines - 220 vues

Bonjour

Votre situation cumule plusieurs manquements graves de l'employeur.

Premièrement, le paiement du salaire est une obligation essentielle. Le versement en retard constitue une faute de l'employeur. Le non-paiement des salaires, l'absence de bulletins de paie et l'absence de DSN sont des irrégularités sérieuses. Vous êtes en droit d'exiger immédiatement :

Le paiement intégral des salaires dus.
La remise des bulletins de paie de janvier et février.
La régularisation des déclarations sociales.

Concernant les avantages contractuels, s'ils sont prévus dans votre contrat, ils doivent être versés. Cela inclut les tickets restaurant et la prise en charge de 50 % des transports. Vous pouvez en demander le paiement rétroactif.

Sur les dommages et intérêts pour retard de paiement, le salarié peut obtenir réparation si un préjudice est démontré. En pratique, les juridictions accordent des dommages et intérêts si le retard est répété ou a causé des difficultés financières avérées.

Concernant le licenciement économique pour fermeture administrative :

Un licenciement économique suppose une procédure stricte. Vous devez recevoir une convocation à entretien préalable, puis une notification écrite motivée. Tant que vous n'avez pas reçu la lettre de licenciement, la rupture n'est pas juridiquement actée.

S'agissant du préavis, sauf dispense par l'employeur, il doit être payé. Si l'entreprise est en difficulté financière et ne paie pas, deux hypothèses :

Si elle n'est pas en procédure collective, vous devrez saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir rapidement les sommes dues.
Si elle est placée en redressement ou liquidation judiciaire, c'est l'AGS qui garantit les salaires, le préavis et certaines indemnités dans les limites légales.

Pour vous protéger immédiatement :

Adressez une mise en demeure en recommandé réclamant salaires, bulletins, avantages et rappelant vos droits.
Conservez toutes les preuves de retard et d'absence de paiement.
Surveillez si une procédure collective est ouverte (BODACC).
En cas d'impayé persistant, saisissez en urgence le conseil de prud'hommes en référé.

Avec seulement 6 mois d'ancienneté, vous n'aurez pas droit à une indemnité légale de licenciement (sauf disposition conventionnelle plus favorable), mais vous avez droit au préavis et aux congés payés afférents.

Votre priorité est la sécurisation des salaires dus avant toute aggravation financière de l'entreprise.

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