Rectification + ferme juridiquement auprès de la médiatrice cpam

Sujet initié par Quid, il y a 1 jour - 147 vues

Bonjour, a nouveau:

" Madame la Médiatrice,

Je prends acte du maintien de la décision de refus opposée par la Commission d'action sanitaire et sociale.

Toutefois, je me vois contraint d'apporter des rectifications substantielles et de formuler des observations juridiques précises.

Sur la prétendue absence de mobilisation volontaire de droits sociaux

Votre courrier indique que certaines aides ou ressources auxquelles je pourrais prétendre ne seraient pas mobilisées. Cette affirmation est matériellement inexacte.

Je ne suis pas éligible au RSA en raison de ma situation administrative spécifique. Je conteste actuellement devant la juridiction compétente une décision de mise en disponibilité d'office prise par le ministère des Armées. La perception du RSA ou d'allocations chômage supposerait une reconnaissance de disponibilité sur le marché du travail incompatible avec la position juridique que je soutiens dans ce contentieux.

Il ne s'agit donc nullement d'un choix délibéré de non-recours à des prestations sociales, mais d'une contrainte juridique directement liée à une décision administrative contestée. Je vous demande expressément que cette précision figure au dossier et soit prise en compte dans toute appréciation ultérieure de ma situation.

Sur la communicabilité des documents et la transparence

Vous indiquez que le règlement d'action sanitaire et sociale ainsi que les critères et barèmes applicables seraient des documents internes non communicables.

Or, la CPAM, bien que personne morale de droit privé, gère un service public. Les documents fixant les règles d'attribution d'aides financières dans le cadre de l'action sanitaire et sociale présentent le caractère de documents administratifs communicables, sauf exception légale strictement définie.

Le refus de communication opposé, sans fondement juridique explicite, me paraît contraire aux principes de transparence administrative et au droit d'accès aux documents administratifs.

Je maintiens donc formellement ma demande de communication :

du règlement d'action sanitaire et sociale applicable,
des critères d'attribution effectivement utilisés,
des barèmes éventuellement en vigueur,
ainsi que des motifs individualisés et circonstanciés ayant fondé la décision me concernant.

Sur le principe d'égalité et l'examen individualisé

Si l'aide relève d'un dispositif extra-légal, cela ne dispense nullement l'organisme gestionnaire du respect des principes généraux applicables au service public, notamment :

le principe d'égalité de traitement entre usagers placés dans des situations comparables,
l'obligation d'un examen individuel, complet et impartial de la situation,
l'interdiction d'erreur manifeste d'appréciation.

Ma situation est caractérisée par une absence totale de revenus et une dépense médicalement nécessaire. À ce stade, l'absence d'explication précise sur les critères ayant conduit au refus ne me permet pas de vérifier que ces principes ont été respectés.

En conséquence, je vous demande :

la rectification formelle de toute mention laissant entendre une abstention volontaire de mobilisation de droits sociaux,
la communication des documents demandés,
le réexamen complet et circonstancié de ma situation au regard des éléments objectifs transmis.

À défaut, je me réserve la possibilité d'engager toute démarche utile afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d'agréer, Madame la Médiatrice, l'expression de ma considération distinguée. "

Vous n'avez pas vraiment besoin d'une version plus ferme, simplement plus clair.

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