Protocole assurance

Sujet initié par Lempiere14, il y a 4 jours - 217 vues

Bonjour,

Sur la base de ce que vous exposez, si la locataire a renoncé oralement aux travaux... vous n'avez pas de preuve, elle peut donc tout à fait se prévaloir du protocole et de sa non-exécution si le protocole ne comporte pas de mention particulière sur ce point.
Vous devez donc procéder aux travaux.
Au regard de ce que vous décrivez, vous avez intérêt à convenir d'une date d'exécution par écrit et n'intervenez que si elle répond positivement par écrit. Faites des photos avant intervention. Et une réception des travaux avec photos également et contradictoire.

Ceci ne constitue pas une consultation juridique personnalisée, n'hésitez pas à consulter un avocat pour vous faire accompagner qui pourra examiner minutieusement votre situation personnelle.

Bon courage.
Bien cordialement

Bonjour

Le point central est la valeur juridique du protocole signé avec l'assurance et votre locataire.

Un protocole écrit signé par les parties constitue en principe un accord contractuel engageant. Tant qu'il n'a pas été modifié ou annulé par un nouvel écrit signé des deux parties, il reste juridiquement valable.

Le fait que la locataire ait indiqué oralement à l'artisan qu'elle ne souhaitait plus remplacer la chaudière ne suffit pas, en principe, à annuler ou modifier un engagement écrit antérieur. En droit, une renonciation à un droit doit être claire, certaine et non équivoque. Une simple déclaration orale à un intervenant technique est rarement suffisante pour caractériser une renonciation ferme à un droit issu d'un protocole signé.

En revanche, si vous pouvez démontrer qu'elle a expressément refusé les travaux, que cela a entraîné l'arrêt du projet, et que vous vous êtes appuyé sur ce refus, cela peut constituer au minimum un report ou une suspension d'exécution. Mais cela reste juridiquement fragile sans trace écrite.

Aujourd'hui, en l'absence d'un avenant écrit modifiant le protocole, la locataire est fondée à se prévaloir des engagements prévus dans ce document.

Pour sécuriser la situation, la bonne pratique est la suivante :

Soit vous exécutez les travaux conformément au protocole initial.
Soit vous formalisez un nouvel accord écrit précisant la modification, le report ou l'abandon du remplacement du système de chauffage.

Ne vous fiez pas à des échanges oraux pour modifier un engagement contractuel formalisé.

Si le protocole a été conclu dans le cadre d'un règlement de sinistre avec l'assurance, il peut en outre engager votre responsabilité vis-à-vis de l'assureur en cas de non-exécution.

La solution juridiquement la plus sûre consiste donc à clarifier la position par écrit avant toute décision définitive.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous a aidé.