Usurpation d'identité

Sujet initié par Geneviève, il y a 7 heures - 156 vues

Bonjour

Vous pouvez demander une nouvelle copie exécutoire ou une copie simple de votre jugement de divorce au greffe du tribunal qui a prononcé le divorce : écrivez ou rendez‑vous au greffe en indiquant vos noms, dates de naissance, date approximative du jugement et, si vous l'avez, le numéro de dossier ; le greffier peut vous délivrer une nouvelle expédition si vous justifiez d'un motif légitime, éventuellement payante

En principe, après divorce chacun perd l'usage du nom de l'autre, sauf accord ou autorisation du juge si le jugement prévoit qu'elle devait reprendre son nom de naissance, l'usage du vôtre est en principe interdit et vous êtes fondé à lui demander d'y mettre fin

Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, simple mais ferme, rappelant

: 1) que vous êtes divorcés depuis 2015,

2) que le jugement lui impose de ne plus porter votre nom,

3) que vous constatez son usage de ce nom sur Facebook et dans certaines publications,

4) que vous la mettez en demeure de cesser tout usage de ce nom et de modifier ses profils et supports dans un délai (par exemple 15 jours), en l'informant qu'à défaut vous envisagerez de saisir le juge pour faire interdire cet usage et demander réparation. Un avocat pourra, à partir de ces éléments, vous rédiger un courrier plus « juridique » et, si nécessaire, engager une action pour faire ordonner la cessation de l'usage de votre nom sous astreinte et demander des dommages‑intérêts.

Bien à vous
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